Bérengère Poletti
Question N° 127 au Ministère de l'action
Question soumise le 18 juillet 2017
Mme Bérengère Poletti interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur plusieurs difficultés rencontrées par les veuves et veufs en France, et sur certaines de leurs propositions pour améliorer la prise en charge du veuvage, comme la mise en place d'une progressivité dans la distribution de l'allocation veuvage, afin d'avoir davantage de justice fiscale chez les bénéficiaires ; la revalorisation de l'allocation d'orphelin, pour le moment très minime, et la refonte de son statut ; le rétablissement de la demi-part fiscale accordée aux veufs et veuves. Sa suppression définitive en septembre 2014 a rendu le revenu fiscal de référence de certains retraités supérieur au barème du seuil de revenu. Leurs pensions de retraite sont désormais assujetties à la contribution sociale généralisée (CSG) et au remboursement de la dette sociale (RDS). L'impact financier pour les retraités modestes - puisque jusque-là non imposables - est très lourd. En effet, ceux qui étaient exonérés jusqu'en 2014 doivent aujourd'hui payer plus de 600 euros d'impôts, une somme non négligeable. Cette décision a créé une précarisation importante chez les veuves et veufs. Aussi, elle souhaiterait connaître son analyse et ses réponses sur cet enjeu de solidarité, ainsi que les propositions du Gouvernement pour une meilleure prise en charge des veuves et veufs.
Réponse émise le 5 juin 2018
Le Gouvernement est attentif à la situation des conjoints survivants. S'agissant des avantages vieillesse, en cas de décès précoce, l'assurance veuvage permet aux conjoints survivants, âgés de moins de 55 ans, de bénéficier d'une allocation de veuvage d'un montant pouvant atteindre actuellement 602,72 € par mois sous réserve que leurs ressources ne dépassent pas le plafond trimestriel fixé à 2 260,20 €. Cette prestation est versée pendant deux ans ; pour les conjoints survivants âgés d'au moins 50 ans, elle peut être versée durant une période maximale de cinq ans. Par ailleurs, l'allocation veuvage n'est pas la seule prestation à laquelle peut prétendre le conjoint survivant. Les conjoints survivants ayant deux enfants à charge bénéficient, sans condition d'âge, ni de ressources, de la pension de réversion des régimes complémentaires de l'ARRCO et éventuellement de l'AGIRC. La charge représentée dans le foyer par les enfants relève prioritairement de la politique familiale, qui prend en compte, grâce à plusieurs prestations, la situation des parents élevant seuls leurs enfants à la suite, notamment, du décès du conjoint (allocation de soutien familial, allocation de rentrée scolaire, allocation de logement etc). Ainsi, les parents qui élèvent seuls un enfant orphelin peuvent bénéficier de l'allocation de soutien familial (ASF) qui a remplacé l'allocation d'orphelin depuis 1985. Dans le cadre du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale adopté en janvier 2013, une revalorisation exceptionnelle de 25 % de l'ASF a été mise en œuvre sur la période 2014-2018. Le gain annuel de chaque revalorisation est de 55 euros par enfant et par an. L'organisme débiteur des prestations familiales peut éventuellement, en complément de ces prestations, proposer aux conjoints survivants des aides individuelles en fonction de la gravité des difficultés qu'ils traversent. Outre ces aides, ils peuvent bénéficier du capital décès prévu à l'article L. 361-1 du code de la sécurité sociale (3 415 €, valeur 1er avril 2017). Le régime général de base n'accorde pas de pension d'orphelin. En revanche, dans les régimes de retraite complémentaires ARRCO-AGIRC, les orphelins de leurs deux parents ont droit à la pension de réversion ARRCO si l'un de leurs parents était salarié ou retraité du secteur privé. Si l'un des parents a été cadre, ils bénéficient également de la pension de réversion AGIRC. Les orphelins peuvent bénéficier des droits de réversion ARRCO et, le cas échéant, AGIRC au titre des deux parents. Les intéressés doivent être âgés de moins de 21 ans à la date du décès du dernier parent. L'ARRCO ouvre des droits aux orphelins de moins de 25 ans qui étaient à la charge du dernier parent au moment du décès. Le montant de la pension de réversion ARRCO correspond à 50 % des points obtenus par le parent décédé. Le montant de la pension AGIRC correspond à 30 % des points obtenus par le parent décédé. De même, les régimes de prévoyance mis en place dans les branches ou les entreprises versent des prestations aux orphelins et aux conjoints survivants. Enfin, en ce qui concerne la majoration d'une demi-part supplémentaire du quotient familial de certains contribuables, jusqu'à l'imposition des revenus 2008, les contribuables divorcés, séparés, ou veufs, sans enfant à charge, bénéficiaient d'une telle majoration lorsqu'ils vivaient seuls et avaient un ou plusieurs enfants faisant l'objet d'une imposition distincte ou avaient eu un enfant décédé après l'âge de 16 ans. Ces dispositions dérogatoires, instituées après la seconde guerre mondiale pour prendre en compte principalement la situation particulière des veuves de guerre, ne correspondent plus à la situation actuelle. Le législateur a ainsi décidé, à compter de l'imposition sur les revenus de l'année 2009, de recentrer cet avantage fiscal au bénéfice des seuls contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et qui ont supporté seuls à titre exclusif ou principal la charge d'un enfant pendant au moins cinq ans. Afin d'en limiter les effets au regard des impôts locaux et fonciers, la loi de finances pour 2016 pérennise, d'une part, les exonérations des impôts locaux pour les personnes à revenu modeste dont la situation réelle n'a pas changé et qui ont déjà bénéficié d'une prolongation de leur exonération en 2014 en adaptant les seuils de revenus applicables et prolonge, d'autre part, de deux ans pour éviter les effets de seuil les exonérations d'impôts locaux des personnes dont la situation a évolué et qui perdent l'exonération à compter de 2015, en réduisant progressivement l'imposition les deux années suivantes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.