Véronique Louwagie
Question N° 12712 au Ministère de l'économie
Question soumise le 2 octobre 2018
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le dimensionnement du plafond de la taxe affectée à la filière française du cuir. Depuis 2013, l'augmentation du chiffre d'affaires de la filière française du cuir (+ 40 %) a entraîné une hausse très importante de l'écrêtement de sa taxe affectée, reversé à l'État, qui représentera en 2018 plus de 3 millions d'euros, soit 20 % du montant collecté. Cela provoque une privation considérable de ressources qui ne permettront pas de financer les actions collectives de CTC (le CTI et CPDE de la filière) au bénéfices des PME et TPE (formations, recherche et développement, export). Cet écrêtement confiscatoire fait de la filière française du cuir une exception dans le paysage des filières bénéficiaires d'une taxe affectée, puisqu'elle est la seule à reverser un tel pourcentage de sa collecte. De plus, il apparaît contre-productif, d'un point de vue économique, que pour atteindre l'objectif d'une baisse de 10 millions d'euros des ressources des centres technique industriels (CTI) d'ici 2019 et de 30 millions d'euros d'ici la fin du quinquennat 2017-2022, le Gouvernement décide de baisser de manière homothétique les plafonds pour l'ensemble des filières concernées, sans tenir compte des spécificités de chacune et de l'impact sur celles-ci. Par ailleurs, la volonté de baisser le taux de la taxe de la filière française du cuir pour que le montant collecté ne dépasse pas le plafond lui interdit tout espoir d'une augmentation progressive de ses ressources. Aussi, alors qu'une hausse du plafond de la taxe affectée est demandée par les professionnels depuis plusieurs années, en cohérence avec l'augmentation du chiffre d'affaires de la filière française du cuir et son développement à l'international, elle souhaiterait que le Gouvernement précise ses projets pour les taxes affectées, tant au niveau du plafond que du taux de la taxe.
Réponse émise le 23 avril 2019
Le Gouvernement est pleinement conscient de la contribution éminente des centres techniques industriels (CTI) et des comités professionnels de développement économique (CPDE) à la compétitivité des entreprises ; dans ce cadre, il ne peut qu'être sensible également à leurs attentes en matière d'allègement des charges fiscales et sociales et de maîtrise de la dépense publique. C'est pour ces raisons qu'il est attentif à ce que les ressources publiques des CTI et CPDE soient dimensionnées au plus juste pour répondre aux besoins des filières. C'est pour cela que les services du ministère de l'économie et des finances ont été amenés à procéder en 2019 à une baisse des taxes perçues par le centre technique du cuir qui va un peu au-delà des propositions de la profession, et qui devrait éviter que le niveau des prélèvements ne dépasse les besoins et n'entraine un excédent de collecte reversé au budget de l'Etat, situation que les professionnels ont dénoncée par le passé. Un principe similaire, tenant compte de l'évolution probable des marchés des produits concernés, a été appliqué aux autres organismes professionnels qui risquaient de devoir reverser des montants importants à l'Etat.
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