Damien Adam
Question N° 12762 au Ministère de l'économie
Question soumise le 2 octobre 2018
M. Damien Adam interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les incidents de paiement par chèques suite à la fermeture d'un compte bancaire. Lors de la fermeture d'un compte bancaire individuel, il est demandé à son titulaire de prendre certaines précautions pour permettre à la banque de régler les opérations en cours, chèques émis notamment, et ainsi éviter les incidents de paiement. Il est donc demandé de respecter un délai de préavis suffisant et de conserver une provision suffisante sur le compte en question. Cependant, il n'est pas rare qu'un chèque émis par un particulier étranger qui aurait fermé son compte ne puisse pas être encaissé par celui qui l'a reçu. Dans ce cas, il est souvent très difficile pour les personnes de faire valoir leurs droits et d'obtenir un nouveau paiement. Cette situation est particulièrement dommageable pour les commerçants situés en zone touristique fréquentée par des clients étrangers. Il lui demande de bien vouloir l'éclairer sur ce sujet.
Réponse émise le 8 janvier 2019
Le chèque est un moyen de paiement avec lequel le titulaire (tireur) d'un compte donne l'ordre à son banquier (tiré) de payer au bénéficiaire du chèque la somme inscrite sur celui-ci. Dès l'émission du chèque, la provision doit être suffisante, disponible et maintenue jusqu'à sa présentation. Sa validité est de 1 an et 8 jours. La durée de validité d'un chèque varie selon son lieu d'émission (article L. 131-32 et L. 131-59 alinéa 2). En France, lorsque le titulaire d'un compte bancaire décide de le clôturer, l'établissement de crédit d'arrivée lui propose un service d'aide gratuit à la mobilité où il est spécifié notamment qu'il doit être vigilant afin d'éviter d'éventuels impayés. En tout état de cause, un commerçant peut toujours refuser un chèque lorsque les frais d'encaissement sont disproportionnés par rapport au montant de la transaction (exemple : chèque de faible valeur tiré sur un établissement bancaire étranger). L'article L. 131-13 du code monétaire et financier prévoit que le tireur est garant du paiement, raison pour laquelle, conformément à l'article L. 131-15 de ce code, toute personne qui remet un chèque en paiement doit justifier de son identité au moyen d'un document officiel portant sa photographie si le commerçant le demande.
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