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Stéphane Trompille
Question N° 12781 au Ministère de la justice


Question soumise le 2 octobre 2018

M. Stéphane Trompille alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la hausse du nombre de dossiers d'usurpation d'identité instruits par la Banque de France. L'usurpation d'identité consiste à utiliser les informations personnelles d'un tiers sans son consentement. Les causes de l'usurpation d'identité sont souvent banales et insoupçonnées pour les victimes : cet acte trouve ses origines suite à la perte de documents personnels, suite à l'envoi de ces documents en réponse à des mails frauduleux ou encore suite à une action d'hameçonnage. L'usurpation d'identité est le plus fréquemment utilisée afin d'ouvrir ou de débiter des comptes bancaires ou encore pour contracter des crédits à la consommation. Cet acte peut entraîner la victime dans un véritable calvaire financier et administratif : elle en prend bien souvent connaissance des mois après les faits et peut se retrouver fichée auprès de la Banque de France et s'en suivent des mois, voire des années, de procédures judiciaires avant que le préjudice obtienne reconnaissance et réparation. Malgré que ce délit soit passible de 15 000 euros d'amende et d'un an d'emprisonnement, le nombre de dossiers d'usurpation d'identité instruits par le service des fichiers d'incidents de paiement de la Banque de France n'a cessé d'augmenté. Selon les données du magazine capital, en 2016, 2 289 dossiers ont été instruits, soit une hausse de 32 % par rapport à l'année 2015. Outre la vigilance et la précaution qui incombent à chacun, aucun dispositif ne protège réellement de ce risque. Tout à chacun peut être victime d'une usurpation d'identité. Il lui demande ainsi la position du Gouvernement sur cette problématique et si des dispositifs visant à prévenir ce type d'action malveillante et contenir les préjudices subis par les victimes sont envisagés.

Réponse émise le 19 mars 2019

L'usurpation d'identité, notamment lorsqu'elle est commise en ligne, est punie des peines d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011. Elle n'est toutefois généralement qu'un support pour la commission d'autres infractions. Ainsi, lorsque les données d'identité sont utilisées pour l'ouverture de comptes bancaires et de crédits, les peines encourues sont celles du délit d'escroquerie, soit 5 ans d'emprisonnement et 375000 euros d'amende et lorsque les faits sont commis en bande organisée les peines sont portées à 10 ans d'emprisonnement et un million d'euros d'amende. En dehors de la poursuite et de la répression de ces délits, les pouvoirs publics ont à cœur de renforcer les moyens de lutte contre la cybercriminalité, en améliorant la prévention sur ce sujet et en facilitant la dénonciation des faits par les victimes. S'agissant du volet prévention, plusieurs dispositifs sont à disposition du public ou en cours de développement, notamment en ligne. Ainsi, le GIP ACYMA regroupant des acteurs publics et privés a mis en ligne un site « cybermalveillance.gouv.fr » devant permettre pour les victimes de délits commis via internet d'obtenir un diagnostic précis de leur situation, une mise en relation avec les organismes compétents proches de chez elles, et la mise à disposition d'outils et de publications dispensant de nombreux conseils pratiques. Ces publications regroupées dans un « kit de prévention » ne sont pas destinées qu'aux victimes mais également à toute personne soucieuse d'améliorer sa connaissance des risques liés à l'utilisation d'internet. D'autres plateformes existent ou sont en voie de développement. C'est le cas de la plate-forme PHAROS accessible depuis le site « internet-signalement.gouv.fr » qui permet à tout particulier ayant identifié un site malveillant, notamment ceux créé aux fins de recueil frauduleux de données, de le signaler auprès de l'Office Central de Lutte contre la Criminalité liée aux Technologies de l'Information et de la Communication (OCLCTIC). La plateforme « Perceval » développée par la gendarmerie nationale est accessible depuis juin 2018 via le site « service-public.gouv.fr » et permet aux victimes de fraude à la carte bancaire de signaler des transactions frauduleuses sur leur compte. Enfin, la plateforme « Thésée » de la police nationale, en cours de développement, est destinée à permettre à terme un dépôt de plainte en ligne pour toutes les escroqueries commises via internet. Les plateformes précitées visent également à améliorer la connaissance de cette délinquance et à opérer des rapprochements afin d'améliorer l'efficacité de la réponse judiciaire. S'agissant des moyens de contenir les préjudices, ils dépendent de plusieurs facteurs et notamment de la vigilance des banques et de la réactivité des victimes lorsqu'elles soupçonnent une usurpation de leur identité. Enfin, comme toutes victimes d'infractions, les personnes dont l'identité a été usurpée en ligne ont accès aux différents services d'aide aux victimes et aux conseils dispensés au sein des centres d'accès au droit.

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