Jean-Pierre Vigier
Question N° 12792 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 2 octobre 2018
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'exercice et le manque de reconnaissance des auxiliaires de vie scolaire. En effet, accompagnant les élèves en situation de handicap, les personnes qui font choix d'exercer ce métier délicat font preuve d'écoute et d'attention afin d'aider ces élèves tout au long de l'année scolaire. Or les conditions d'exercice peuvent placer ces accompagnants en situation de précarité puisque majoritairement embauchés en contrat à temps partiel pendant six ans, ils ne disposent d'aucune garantie d'obtenir à un contrat à durée déterminée à l'expiration de cette période. En outre, la rémunération qu'ils perçoivent est manifestement insuffisante pour pouvoir envisager l'avenir avec sérénité. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures qui peuvent être prises afin que ce métier difficile soit véritablement consacré dans ses conditions d'exercice, notamment en offre de formation continue, et que les accompagnants qui le pratiquent avec dévouement puissent recevoir une digne rémunération qui soit à la hauteur de leurs missions.
Réponse émise le 8 janvier 2019
Permettre à l'école de la République d'être pleinement inclusive est une ambition forte du Gouvernement qui a fait du handicap une priorité du quinquennat. Elle suppose, notamment, de bénéficier d'agents professionnels aux compétences reconnues. Afin de garantir au mieux l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap, de favoriser leur autonomie, l'article L. 917-1 du code de l'éducation a créé le statut d'accompagnant d'élèves en situation de handicap (AESH). Contractuels de droit public depuis le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014, ces agents peuvent accéder à un contrat à durée indéterminée (CDI) après six ans de service dans ces fonctions. Plusieurs évolutions ont permis également de garantir un recrutement sur des critères de qualification professionnelle. En effet, la création du diplôme d'État d'accompagnant éducatif et social (DEAES, diplôme de niveau V) en 2016 a permis leur professionnalisation. En outre, afin de mieux valoriser l'expérience professionnelle acquise dans l'accompagnement des personnes en situation de handicap, les conditions de recrutement et d'emploi des AESH ont été modifiées. Elles permettent aux personnels accompagnants sous contrat aidé d'être éligibles aux fonctions d'AESH à partir de 9 mois d'expérience professionnelle, favorisant ainsi une continuité d'emploi. Les conditions d'accès sont également élargies et s'ouvrent aux titulaires de diplômes de niveau IV, ce qui permet notamment d'accompagner certains élèves dans les classes de seconde, première et terminale. Par ailleurs, afin de garantir un socle de formation solide et d'harmoniser les pratiques académiques, la durée minimale de formation à l'adaptation à l'emploi, lors du recrutement, est portée à 60h. S'agissant de leur rémunération, le cadre réglementaire actuel prévoit celle-ci ne peut être inférieure au traitement indiciaire correspondant au salaire minimum interprofessionnel de croissance, ni supérieure au traitement afférent à l'indice brut 400. Sa réévaluation se produit obligatoirement lors de son passage en CDI et peut intervenir, au cas par cas, à la suite de l'entretien professionnel ayant lieu au moins tous les trois ans. Le salaire versé est proportionnel à la quotité horaire travaillée, les AESH pouvant être recrutés à temps complet ou incomplet. La quotité de travail inscrite au contrat des AESH est fonction de la prescription médicale des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Elle n'est donc pas fixée par le ministère, mais déterminée au niveau académique, en fonction des prescriptions établies par les MDPH. Toutefois, le Gouvernement a engagé une nouvelle étape dans la réalisation d'une école pleinement inclusive qui se traduira par plusieurs évolutions bénéfiques pour les AESH. A la rentrée 2018, 4 500 nouveaux contrats d'AESH ont été créés, en plus des 6 400 contrats aidés transformés en contrats AESH, afin d'accueillir davantage d'enfants en situation de handicap et d'améliorer les conditions de leur scolarité. Avec ces emplois supplémentaires, le nombre total d'accompagnants recrutés s'élèvera à 57 794 équivalents temps plein (ETP). A ce contingent s'ajoutent les 2 600 ETP d'AESH-collectifs affectés dans les unités localisées d'inclusion scolaire (ULIS). D'autre part, depuis la rentrée scolaire 2018, des pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL) sont expérimentés dans les écoles, collèges et lycées afin de garantir un accompagnement de qualité. Il s'agit d'organiser les moyens d'accompagnement au plus près des besoins des élèves. Lors de la conférence de presse « ensemble pour une école inclusive » du 18 juillet 2018, le ministre de l'éducation nationale et la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées ont présenté les axes de progression à mettre en œuvre d'ici 2022 parmi lesquels figurent des mesures concernant la transformation durable de l'accompagnement des élèves en situation de handicap. Dans ce cadre, la concertation « ensemble pour une école inclusive » a été lancée en octobre dernier afin d'opérer un « saut qualitatif majeur » en matière de scolarisation des enfants en situation de handicap, en s'appuyant sur l'ensemble des acteurs concernés, et notamment les AESH. Cette concertation poursuit l'objectif d'améliorer les conditions d'exercice de ces personnels mais également de leur permettre d'intervenir comme accompagnants des élèves sur des activités éducatives péri et extra scolaires.
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