Jeanine Dubié
Question N° 12797 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 2 octobre 2018
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la logique d'un supposé tout inclusif après l'adoption de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Cette loi privera à terme les jeunes, adultes et personnes âgées, présentant les handicaps les plus marqués, de leurs droits fondamentaux. Cette réforme de l'obligation d'emploi pour les travailleurs handicapés (OETH) applicable au 1er janvier 2019 ne reconnaît pas le rôle des structures spécialisées (établissement et service d'aide par le travail et entreprise adaptée) dans la mise en œuvre d'un droit au travail et à la citoyenneté sociale. Cette approche mettrait en difficulté un certain nombre d'ESAT qui perdrait une part de leur compensation financière avec une mise en danger de l'emploi des personnes handicapées, notamment en raison de la concurrence d'entreprises. Aussi, elle souhaiterait savoir s'il est envisagé la rédaction d'un décret censé prendre en compte les efforts des employeurs en direction des personnes handicapées et, notamment, de leur coopération économique avec les ESAT et EA.
Réponse émise le 29 janvier 2019
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel réforme l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH), trente ans après la création de cette obligation pour les entreprises par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés. Cette réforme part d'un constat : le taux d'emploi direct dans le secteur privé n'est que de 3,4 %, à comparer à une obligation fixée à 6 %, et il ne progresse que de 0,1 point par an. Dans la société inclusive que le Gouvernement entend construire, ce constat n'est pas acceptable. C'est pourquoi la loi du 5 septembre 2018 entend réaffirmer la cible de 6 % de travailleurs handicapés en emploi ordinaire, telle que souhaitée par les concepteurs de cette obligation, et donner véritablement aux entreprises les moyens d'être des entreprises inclusives. Dans cet objectif, le 12° de l'article 67 de la loi du 5 septembre 2018 fait évoluer la prise en compte des contrats de sous-traitance auprès d'entreprises fortement employeuses de travailleurs handicapés (entreprises adaptées, ESAT) ou de travailleurs handicapés indépendants. Aujourd'hui, ces achats de sous-traitance constituent une modalité d'acquittement de l'OETH en tant qu'emploi indirect de travailleurs handicapés, alors même que les personnes concernées sont placées dans des situations d'emploi très différentes des salariés de l'entreprise donneuse d'ordre. A compter de 2020, ces achats seront toujours pris en compte, mais de manière différente, pour venir en déduction des contributions des entreprises qui ne respectent pas l'obligation d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés. De cette manière, l'emploi direct des travailleurs handicapés dans l'entreprise est conforté, sans remettre en cause l'intérêt financier pour les entreprises de recourir aux entreprises adaptées, aux ESAT ou aux travailleurs handicapés indépendants. Lors de la concertation très soutenue avec les partenaires sociaux et les représentants des associations qui a précédé l'adoption de ces dispositions, l'Etat s'est engagé à ce que ce nouveau mode de valorisation respecte un principe de neutralité financière, afin de maintenir l'effet incitatif du recours à la sous-traitance auprès des entreprises adaptées, des ESAT et des travailleurs handicapés indépendants. Les modalités de calcul précises du nouveau mode de valorisation, tenant compte de l'objectif de neutralité financière, seront définies par décret en concertation avec les acteurs concernés. Cette dernière va prochainement s'engager. Le Gouvernement reconnaît et soutient pleinement le rôle joué par le secteur adapté et le secteur protégé dans l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés. Conjointement avec la ministre du travail, Muriel Pénicaud, a été signé le 12 juillet 2018 un engagement national « Cap vers l'entreprise inclusive 2018-2022 » avec l'UNEA, l'APF France handicap et l'UNAPEI, pour créer 40 000 emplois supplémentaires en entreprises adaptées d'ici 2022. A cet effet, l'Etat s'est engagé à accompagner cet objectif par un effort budgétaire massif, conduisant à porter les aides publiques en faveur du secteur adapté à 500 millions d'euros par an d'ici 2022. Parallèlement, le Gouvernement a prévu plusieurs mesures pour accompagner les entreprises dans cette réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Tout d'abord, la loi du 5 septembre 2018 valorise toutes les formes d'emploi des travailleurs handicapés (stages, période de mise en situation professionnelle, intérim) pour le calcul du taux d'emploi direct des travailleurs handicapés dans les entreprises. Par ailleurs, le Gouvernement a lancé en juillet 2018 une concertation réunissant l'ensemble des acteurs concernés (associations, partenaires sociaux, Agefiph, FIPHFP, service public de l'emploi), afin de rénover et de mettre en cohérence l'offre de services aux entreprises au bénéfice de l'emploi des travailleurs handicapés.
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