Jean-Pierre Door
Question N° 12851 au Ministère des solidarités
Question soumise le 2 octobre 2018
M. Jean-Pierre Door attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des praticiens du système de soins (médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens et sages-femmes) diplômés hors de l'Union européenne (PADHUE). Du fait de l'obtention de leur diplôme hors de l'Union européenne, ces praticiens sont engagés dans des statuts précaires, soumis à des contrats de courte durée, sans perspective d'évolution ni de stabilité dans leur carrière. En outre, leur rémunération, à travail égal, est inférieure à celle de leurs confrères diplômés en France ou dans les autres pays de l'Union européenne. Pour faire valider leurs diplômes et améliorer leur situation, les PADHUE doivent se soumettre à une procédure d'autorisation d'exercice (PAE), analogue à celle qui s'applique aux candidats non-résidents en France. La loi n° 2012-157 du 1er février 2012 relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme, pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un État non membre de l'Union européenne, avait permis une meilleure reconnaissance du parcours professionnel des PADHUE, mais de façon transitoire. Ceux recrutés avant le 3 août 2010 ont continué ainsi à exercer dans les établissements de santé publics et privés d'intérêt collectif jusqu'au 31 décembre 2016. Cette mesure a ensuite été prolongée dans le cadre d'un amendement à la loi Montagne, du 22 décembre 2016, qui recule la date butoir au 31 décembre 2018. Or Mme la ministre s'était engagée devant la représentation parlementaire, en novembre 2017, à modifier la législation actuelle en vue d'intégrer les praticiens diplômés hors de l'Union européenne, en tenant compte de leurs expériences professionnelles acquises en France. En raison de l'évolution inquiétante de la démographie médicale dans le pays, sachant qu'en 2020, 30 % des effectifs de praticiens hospitaliers partiront à la retraite et compte tenu du problème des déserts médicaux contre lequel le plan « Ma santé 2022 », annoncé par le Président de la République, entend lutter, il lui demande quelles mesures elle compte désormais prendre pour améliorer de façon pérenne, à l'instar d'autres pays de l'Union européenne, l'intégration après vérification de leurs connaissances, des praticiens titulaires d'un diplôme obtenu hors de l'Union européenne.
Réponse émise le 14 avril 2020
Les praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE), lauréats des épreuves de vérification des connaissances, doivent effectuer des fonctions probatoires permettant d'évaluer et de consolider leur compétence, en vue d'obtenir le plein exercice. Les praticiens en cours de réalisation de ces fonctions les réalisent au sein de services agréés pour la formation des internes. Ces PADHUE sont actuellement recrutés temporairement par les établissements mais n'entrent pas dans le champ d'une convention particulière. Le gouvernement se mobilise pour améliorer l'accessibilité aux soins et l'installation des professionnels dans les zones sous-denses. La réponse pour améliorer cette accessibilité et renforcer l'offre de soins n'est pas unique mais les PADHUE constituent en effet une ressource indispensable. A cet égard, la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé a permis de rénover le dispositif d'autorisation d'exercice de droit commun du concours de la liste A en substituant au recrutement direct de gré à gré par les établissements de santé de praticiens lauréats des épreuves annuelles de vérification des connaissances un dispositif d'affectation ministérielle sur la base d'un recensement effectué par les agences régionales de santé tenant justement compte des besoins en santé des territoires et des établissements en recherche de praticiens. En outre, les candidats à l'autorisation d'exercice de la profession de médecin réalisant un parcours de consolidation des compétences pourront signer un contrat d'engagement de service public leur permettant de percevoir une rémunération complémentaire de 1 200 euros bruts/mois en contrepartie de leur engagement à exercer, à l'issue de ce parcours dans des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins, pour une durée égale à celle correspondant au versement de cette allocation et qui ne pourra pas être inférieure à deux ans.
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