Vincent Descoeur
Question N° 12887 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 2 octobre 2018
M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les inquiétudes que suscite auprès des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) l'arrêt de la Cour européenne de justice du 21 février 2018 et les menaces qu'il fait peser sur le statut de sapeur-pompier volontaire. Saisie par un sapeur-pompier volontaire belge, la Cour a en effet estimé que la directive européenne 2003/88/CE du 4 novembre 2003, en particulier son article 4 qui définit le temps de travail et les périodes de repos, s'applique aux sapeurs-pompiers volontaires, et que les États membres ne peuvent pas y déroger. Elle considère donc le sapeur-pompier volontaire comme un travailleur à part entière, ce qui pourrait conduire à remettre totalement en cause le modèle de secours français fondé sur le volontariat. Concrètement, un sapeur-pompier volontaire qui exerce par ailleurs une activité professionnelle 35 heures par semaine ne pourrait plus consacrer que 13 heures par semaine à son engagement volontaire. Il devrait aussi respecter le repos journalier obligatoire de 11 heures consécutives par 24 heures, ce qui veut dire qu'il ne serait plus mobilisable après une journée de travail. Cette directive vient contredire le droit français selon lequel « l'activité de sapeur-pompier volontaire, qui repose sur le volontariat et le bénévolat, n'est pas exercée à titre professionnel mais dans des conditions qui lui sont propres » (article L. 723-5 du code de la sécurité intérieure). Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet et comment il entend sécuriser le modèle français de secours et de volontariat.
Réponse émise le 15 janvier 2019
La sécurité civile française repose sur un modèle qui démontre chaque jour sa pertinence et sa robustesse : par son organisation et son implantation territoriale cohérente, notre modèle permet aussi bien de faire face aux accidents du quotidien, que d'affronter les crises exceptionnelles. Ce modèle, garant de la sécurité des Français au quotidien, doit être protégé et conforté. Il convient en premier lieu de rappeler que l'objectif de la directive européenne, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (2003/88/CE), est de garantir à tous les travailleurs de l'Union européenne un socle de droits communs, harmonisé et protecteur. L'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, dit arrêt « Matzak », suscite une inquiétude chez les sapeurs-pompiers volontaires (SPV), qui craignent une remise en cause du modèle français de sécurité civile. En effet, l'assimilation sans aménagement du volontariat à un travail pourrait limiter sa compatibilité avec tout autre emploi salarié en ce que le cumul d'activité résultant de cette assimilation pourrait potentiellement conduire à un dépassement des plafonds, rendant le salarié inemployable à l'issue d'une période d'activité de sapeur-pompier volontaire. Dès lors, le Gouvernement, qui entend et partage la préoccupation des SPV et des élus, a immédiatement fait part de sa volonté de protéger notre système de secours, reposant précisément, pour sa plus grande part, sur l'engagement citoyen des SPV. Plusieurs pistes de travail sont engagées afin de protéger ce modèle de volontariat : d'une part via une démarche auprès des autorités européennes pour consacrer le caractère spécifique de l'activité de SPV à travers la directive, et d'autre part, au travers de la proposition de transposition de la directive, afin d'en exploiter les larges facultés de dérogation. Les élus et les sapeurs-pompiers peuvent compter sur la mobilisation du Gouvernement pour préserver le modèle français de sécurité civile.
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