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Laure de La Raudière
Question N° 12913 au Ministère de l'intérieur


Question soumise le 2 octobre 2018

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Mme Laure de La Raudière attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le système de récupération automatique des points du permis de conduire. Depuis le 1er juillet 2018, date à laquelle la limite de vitesse de 80 km/h sur les routes nationales et départementales bidirectionnelles est entrée vigueur, on constate une augmentation significative des contraventions pour excès de vitesse sur ces tronçons, jusqu'à deux ou trois fois plus de flashs pour certains radars ou dans certaines zones. Bien qu'il s'agisse souvent d'infractions mineures - un excès de vitesse inférieur à 20km/h - une retenue d'un point de permis et une amende sont appliquées. Or la multiplication des petites infractions par les automobilistes, couplée au système de récupération automatique des points actuellement en vigueur (1 point par tranche de 6 mois sans infraction), entraîne une augmentation des retraits de permis de conduire. Cette politique pénalise sévèrement les automobilistes, à commencer par les professionnels de la route, dont la détention du permis est une condition sine qua non au maintien de leur emploi. Parmi les automobilistes qui perdent leur permis à la suite d'une multiplication de petites infractions, une partie d'entre eux décide de rouler sans permis, et donc sans assurance. Cette situation est dangereuse et inacceptable. Dans ce contexte, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement ne juge pas opportun d'accompagner la réforme des 80km/h par un assouplissement du régime de récupération automatique des points pour les infractions mineures d'excès de vitesse. En particulier, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement est favorable à la restitution de 3 points par tranche de 6 mois sans infraction, au lieu de 1 point comme c'est actuellement le cas.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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