Jean Lassalle
Question N° 12914 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 2 octobre 2018
M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le barème des amendes et pertes de points pour excès de vitesse actuellement en vigueur. Alors que déjà en 2010 le barème des sanctions avait été corrigé afin d'éviter ce type de situation, de plus en plus de conducteurs prennent le risque de rouler sans permis et donc sans assurance. En effet, pour un excès de vitesse entre 20 km/h et 30 km/h sur route nationale ou départementale, le conducteur risque une amende forfaitaire de 135 euros et un retrait de 2 points sur son permis de conduire. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin d'assouplir les règles de sanctions des amendes et pertes de points pour excès de vitesse, et ainsi d'envoyer un signal fort aux conducteurs, de plus en plus pénalisés.
Réponse émise le 20 novembre 2018
Le Comité interministériel de la sécurité routière réuni le 9 janvier 2018 par le Premier ministre témoigne de la volonté du Gouvernement de sauver plus de vies sur nos routes et de poursuivre la politique volontariste et innovante déjà engagée en matière de sécurité routière. Le Gouvernement ne peut pas passer sous silence ceux qui ont été tués sur les routes métropolitaines et ultra-marines, ce sont 3 684 tués en 2017, comme il ne peut pas ignorer les 76 840 blessés en 2017, dont plus de 29 000 hospitalisés, qui pour certains garderont des séquelles toute leur vie. C'est bien pour réduire ces chiffres dramatiques qu'il a pris les mesures nécessaires. Lors de ce comité interministériel précité, 18 mesures ont été décidées, parmi lesquelles la mesure n° 5 dont l'objet est de réduire la vitesse maximale autorisée hors agglomération. Le Premier ministre a instauré une clause de rendez-vous au 1er juillet 2020 afin d'étudier avec précision et objectivité l'impact sur l'accidentalité de cette expérimentation. A cet effet, une évaluation de cette expérimentation est mise en place portant tant sur l'évolution des vitesses moyennes pratiquées par les usagers que sur l'évolution des accidents et de la mortalité sur les routes bidirectionnelles concernées par la mesure. Le Gouvernement saura en tirer les conséquences. En outre, l'hypothèse que de nombreux permis de conduire seraient invalidés par le fait d'une commission de plusieurs infractions pour « petits excès de vitesses » n'est pas fondée : en 2017, seules 121 personnes ont vu leur permis de conduire invalidé pour le seul motif d'excès de vitesse de moins de 20 km/h (1 point) ; 105 personnes en 2016. Le Premier ministre a chargé le conseil national de la sécurité routière (CNSR) d'une réflexion relative à la valorisation des comportements exemplaires sur la route (mesure 3 du CISR du 9 janvier 2018). Le CNSR doit rendre le fruit de ses réflexions à la fin de l'année 2018.
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