Sébastien Leclerc
Question N° 12941 au Secrétariat d'état au numérique
Question soumise le 2 octobre 2018
M. Sébastien Leclerc attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la récurrence des problèmes de coupure téléphonique et autres situations de dérangement. Il lui indique que l'absence, ou l'insuffisance d'élagage, à proximité ou en dessous de ces lignes est souvent la couse des désordres évoqués. Il lui fait remarquer que, concernant les lignes électriques, l'élagage à proximité du réseau est assuré par le gestionnaire (souvent par Enedis), considérant que la ligne a été implantée après la haie et que le propriétaire riverain n'a pas à en supporter la servitude en matièred'élagage. Il lui demande pourquoi il n'en est pas de même en ce qui concerne les réseaux téléphoniques. Il lui indique que la situation actuelle n'est satisfaisante pour personne, ni pour les usagers qui sont confrontés à de fréquentes coupures, ni pour le gestionnaire du réseau téléphonique qui doit régulièrement réparer ses câbles endommagés, ni même pour le propriétaire riverain qui, lorsqu'il réalise l'élagage, supporte une servitude de fait (la présence de la ligne qui constitue un obstacle à l'élagage) sans en être indemnisé. En outre, il lui indique que le développement des réseaux fibre optique en aérien va engendrer les mêmes difficultés et qu'il conviendrait de trouver une solution rapidement. Il lui demande quelles sont ses intentions en la matière et lui suggère de mettre la responsabilité de l'élagage sous les lignes de réseaux de télécommunication à la charge du gestionnaire du réseau, en en répercutant le coût sur l'abonnement auprès de l'usager.
Réponse émise le 14 mai 2019
Dans le cadre du plan France très haut débit, les collectivités territoriales vont déployer au cours des prochaines années près de 10 millions de lignes en fibre optique jusqu'à l'abonné avec le soutien financier de l'État. Sur l'ensemble du territoire, et notamment dans les zones rurales, ces déploiements empruntent les infrastructures d'accueil aériennes et nécessitent donc que l'entretien des abords soit correctement effectué. Lorsque l'emprise des infrastructures d'accueil est située sur un terrain privé, la responsabilité de l'entretien des abords et la répartition de la charge financière afférente n'étaient plus définies depuis l'abrogation de l'article L. 51 du code des Postes et communications électroniques par la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996. Sa réintroduction par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique visait à pallier ce manque dans un contexte de déploiements croissants des réseaux d'initiative publique. La rédaction retenue à l'issue des débats parlementaires de 2016 permet de clarifier les responsabilités des différentes parties pour l'entretien des abords. Elle permet d'établir une répartition équilibrée au niveau national du financement de l'entretien des abords des infrastructures d'accueil selon qu'elles soient situées sur le domaine public ou le domaine privé et d'en faire peser des coûts raisonnables sur l'économie de déploiement des réseaux d'initiative publique portés par les collectivités territoriales.
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