Marc Le Fur
Question N° 12948 au Ministère de l’économie
Question soumise le 2 octobre 2018
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le respect du principe de réciprocité en matière de transmission d'informations fiscales dans le cadre de l'accord dit « FATCA » (Foreign account tax compliance act) permettant l'échange automatique de données entre la France et les États-Unis et plus précisément sur l'effectivité de la transmission des données par l'administration fiscale américaine, l'Internal revenue service (IRS). Dans sa réponse du 28 août 2018 à une question écrite, le Gouvernement indique que « l'administration fiscale française a effectivement reçu des fichiers de l'administration fiscale américaine pour chaque année depuis l'entrée en vigueur de cet accord » et précise que si « le schéma et les normes techniques convenues pour les échanges ont été respectés, il est cependant constaté des anomalies dans la fiabilité des données reçues des États-Unis, particulièrement s'agissant de l'identification des contribuables concernés par les échanges ». Le Gouvernement ajoute que « ces anomalies, qui rendent plus difficile l'exploitation des données, auraient été rencontrées par d'autres partenaires des États-Unis » et que « ce point sera donc abordé dans le cadre d'une démarche multilatérale afin de promouvoir un niveau de qualité des données FATCA équivalent à celui des données de la norme mondiale d'échange automatique de renseignements (échanges Common reporting standard de l'OCDE). ». Il lui demande par conséquent de lui faire un état précis des démarches engagées.
Réponse émise le 3 mai 2022
Le Gouvernement est conscient des difficultés auxquelles sont confrontés les « Américains accidentels », c'est-à-dire nos concitoyens ayant également la nationalité américaine, notamment du fait de leur naissance sur le sol américain, mais n'ayant pas de liens particuliers avec les États-Unis. Le 14 novembre 2013, la France a signé l'accord intergouvernemental, dit accord « Fatca » (Foreign Account Tax Compliance Act), relatif au respect des obligations fiscales concernant les comptes situés à l'étranger. Entré en vigueur le 14 octobre 2014, cet accord fixe un cadre pour l'échange automatique d'informations fiscales avec les États-Unis. Aux États-Unis, la loi dite « Fatca » a été adoptée en 2010 et institue une obligation, pour tous les établissements financiers, de transmettre à l'administration fiscale américaine des informations détaillées sur les comptes détenus, directement ou indirectement, par des contribuables américains. Sur le plan pratique, l'accord organise les modalités de transmission des informations entre administrations fiscales, permettant d'éviter une transmission directe. C'est ainsi la direction générale des Finances publiques (DGFiP) qui est chargée de la réception de ces données auprès des établissements financiers, puis de leur envoi à l'Internal Revenue Service (IRS), l'agence fédérale américaine chargée du recouvrement de l'impôt. Cet accord bilatéral, identique à ceux signés avec les États-Unis par les autres États, permet également de recevoir en retour des informations sur les comptes bancaires détenus aux États-Unis. La réciprocité en matière d'échanges automatiques de renseignements résultant donc de l'accord est effective, même si elle demeure perfectible. L'action de la France auprès de l'IRS a par ailleurs permis quelques avancées notables, qui doivent toutefois être poursuivies. L'IRS a publié, le 15 octobre 2019, des précisions concernant les obligations des institutions financières en matière de collecte et de transmission du numéro d'identification fiscale (Tax identification number – TIN) auprès de leurs clients détenant la nationalité américaine. Ces instructions amendées sécurisent les établissements bancaires et leurs clients vis-à-vis du risque de sanctions financières applicables en cas de non-respect de l'accord. En effet, la mise en place de ces procédures leur permet d'attester de leur bonne foi et des difficultés pratiques éventuellement rencontrées. La France a également obtenu que l'IRS permette l'utilisation par les établissements financiers de codes spécifiques lorsqu'ils ne disposent pas de numéro d'identification fiscale valable et qui pouvaient se trouver pénalisés. Cet ajustement de la procédure permet de mieux caractériser les différents motifs de non-collecte du TIN ou des non-déclarations par les établissements financiers. L'ensemble de ces éléments est de nature à éviter les cas de clôtures de comptes détenus par les « Américains accidentels », même si des complications administratives peuvent subsister pour cette population. C'est la raison pour laquelle la France a fortement plaidé auprès des autorités américaines pour qu'une renonciation facilitée à la nationalité américaine pour les « Américains accidentels » soit possible. Avec la mobilisation d'autres États membres, des avancées significatives ont été notées. Sur le plan administratif, les services de l'ambassade et des consulats des États-Unis en France ont mis en place un guichet spécial et une page internet dédiée en langue française. Des informations sont également disponibles sur le site de l'ambassade de France aux États-Unis. La procédure de renonciation à la nationalité américaine a été allégée ; l'obtention d'un numéro de sécurité sociale n'est ainsi plus nécessaire. Sur le plan fiscal, l'IRS a présenté, le 6 septembre 2019, une procédure d'amnistie particulière. Compte tenu des seuils élevés qui s'appliquent en termes de niveau de revenus et de patrimoine, de nombreux binationaux décidant de renoncer à leur nationalité américaine pourront échapper aux arriérés d'impôts américains. La France, ainsi que les autres États membres de l'Union européenne, reste entièrement mobilisée pour poursuivre et approfondir le dialogue avec la nouvelle administration américaine. Des discussions techniques avec l'IRS sont également conduites sous l'égide du Conseil de l'Union européenne. L'amélioration de la situation des « Américains accidentels » demeure un sujet de préoccupation central de la France, comme en témoigne la récente correspondance entre le ministre de l'économie, des finances et de la relance et son homologue américaine visant à l'alerter sur les difficultés pratiques rencontrées par les « Américains accidentels » tant en France qu'au sein des autres États membres de l'Union européenne, et à rappeler l'esprit de la bonne coopération entre administrations fiscales résultant de l'accord Fatca. La présidence française de l'Union européenne sera également l'occasion de porter ce sujet à l'attention d'un plus grand nombre de nos partenaires européens.
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