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Thibault Bazin
Question N° 1295 au Ministère de la justice


Question soumise le 26 septembre 2017

M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'évaluation de la minorité et de l'isolement familial des personnes se déclarant mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille. Cette charge, qui incombe aux présidents des conseils départementaux, est de plus en plus lourde et difficile. Lourde par le nombre de personnes concernées. C'est ainsi que pour le département de la Meurthe-et-Moselle, 32 mineurs isolés étaient accueillis en 2015, 328 en 2016 et déjà 299 fin août 2017 auxquels on peut rajouter 55 jeunes non identifiés car en cours d'évaluation. Lourde aussi en termes financiers. Mais charge aussi difficile car les départements se trouvent peu « armés » pour répondre à cette mission. Les départements ne disposent en effet que de peu d'outils pour évaluer la véracité d'un récit. L'analyse documentaire qui permet d'étayer les témoignages ne relève pas de la compétence départementale et requiert des savoir-faire policiers ou diplomatiques lorsqu'il s'avère nécessaire de mobiliser les autorités consulaires. La réalité de l'isolement est tout aussi difficile à établir par le département, car se profile alors la délicate question des filières migratoires organisées profitant de l'attractivité du statut de MNA. De tout cela, il résulte une augmentation des délais d'évaluation. Prévue pour se réaliser en cinq jours, cette évaluation peut atteindre aujourd'hui deux voire trois mois du fait de l'engorgement des administrations, de la judiciarisation de certaines situations et des difficultés de recueil d'informations dans les pays d'origine. Cette situation est préjudiciable pour tous : pour les jeunes d'abord mais pour les services ensuite et pour la population. C'est pourquoi il lui demande que le Gouvernement confie la prise en charge de l'évaluation de la minorité des jeunes étrangers à l'État, considérant que l'État est plus à même de remplir cette tâche et que c'est une mission régalienne.

Réponse émise le 13 février 2018

Nous assistons à une augmentation du flux des mineurs non accompagnés (MNA) avec une accélération depuis la fin du mois de juin 2017. Près de 15 000 personnes ont été déclarées MNA en 2017. En comparaison, 8000 au 31 décembre 2016, ou encore 6000 au 31 décembre 2015, soit une augmentation de plus de 85 % par rapport à 2016. Afin de permettre aux départements de mener à bien cette mission d'évaluation de la minorité et de l'isolement, une formation à destination des évaluateurs a été mise en place par le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), l'école nationale de la protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ) et la Mission mineurs non accompagnés (MMNA). La troisième session se tiendra du 23 au 25 octobre 2017. Sur la partie financière, à l'occasion du comité de suivi du dispositif national le 15 septembre dernier, Agnès BUZYN, ministre des solidarités et de la santé a confirmé l'abondement du fonds national de financement de la protection de l'enfance (FNFPE) pour le remboursement des évaluations prévu par le décret du 24 juin 2016 pris en application de l'article 221-2-2 du code de l'action sociale et des familles (CASF). Enfin, en ce qui concerne la collaboration avec les services de l'Intérieur et des Affaires Etrangères, il est possible de se référer à la circulaire du 25 janvier 2016 qui vise à articuler les actions des services de l'Etat et des conseils départementaux en matière d'évaluation de la minorité et de l'isolement et de prise en charge des MNA. La réduction des délais d'évaluation est possible lorsque les relations entre les différents acteurs concernés sont fluides, voire protocolisées. Suite aux annonces du premier Ministre le 10 juillet dernier à l'occasion du plan migrants, le ministère de la justice a été chargé de travailler, conjointement avec le ministère des solidarités et de la santé, à l'élaboration d'un plan d'action national visant à améliorer l'accueil des MNA et personnes se présentant comme tel. Le sujet de l'évaluation de la minorité et de l'isolement, est à l'étude conformément aux engagements du président de la République. La question des filières migratoires et de la traite des êtres humains sera également intégrée au plan consacré aux MNA. En outre, à l'occasion du 87ème congrès de l'Assemblée des départements de France, le Premier ministre a indiqué que l'Etat assumerait l'évaluation et l'hébergement d'urgence des personnes se déclarant MNA entrants dans le dispositif jusqu'à ce que leur minorité soit confirmée. Il a également annoncé qu'une mission d'expertise, composée à la fois de représentants des corps d'inspection de l'Etat et de cadres supérieurs des conseils départementaux, serait constituée. Ses conclusions doivent être rendues prochainement.

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