Thierry Benoit
Question N° 12955 au Ministère auprès du ministre d'État
Question soumise le 2 octobre 2018
M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les difficultés que rencontrent les transporteurs français, en matière d'autorisation de circulation des poids lourds en Europe. Pour exemple, l'autorisation de circulation à 44 tonnes mise en œuvre en France par décret du 4 décembre 2012, permet aux commerçants en bestiaux des opérations de transports à 44 tonnes sur le territoire national. Par ailleurs, une dizaine d'États membres a déjà généralisé la circulation des poids lourds de 44 tonnes ou plus : la Belgique (44 tonnes), le Royaume-Uni (44 tonnes), l'Italie (44 tonnes), le Luxembourg (44 tonnes), les Pays-Bas (50 tonnes), le Danemark (48 tonnes), la Finlande (48 tonnes), la Suède (48 à 60 tonnes) et la République Tchèque (48 tonnes). Or les transporteurs sont confrontés au poids maximal de 40 tonnes lors du passage en frontière et se font systématiquement verbaliser. C'est notamment le cas de l'Italie ou pas moins de de 900 000 têtes de bétails sont exportées chaque année, ce qui provoque de fortes disparités en termes de productivité. Aussi, il la sollicite afin que soit harmonisée en Europe la limitation des tonnages à 44 tonnes pour éviter les distorsions de concurrence sur le marché du transport international et ainsi renforcer la compétitivité de la filière agricole et agroalimentaire au sein de l'Union.
Réponse émise le 11 décembre 2018
La directive 96/53/CE fixe, pour les véhicules routiers circulant dans l'Union européenne, les dimensions maximales en trafic national et international et les poids maximaux en trafic international. Lors de la révision, initiée courant 2013 par la Commission européenne, la France et d'autres pays avaient demandé que les règles applicables aux transports transfrontaliers soient auditées, discutées et clarifiées à la lumière des problématiques soulevées notamment par la circulation à 44 tonnes entre certains États-membres. À l'issue des discussions, aucune solution de compromis n'a pu être dégagée concernant la circulation transfrontalière ni au Conseil, ni au Parlement européen. Les règles concernant les limites de poids en circulation transfrontalière restent donc inchangées : ce poids est limité à 40 tonnes. En application du principe de subsidiarité la directive autorise les États-membres à fixer d'autres limites, mais uniquement pour des opérations de transport national. L'autorisation de circulation à 44 tonnes mise en œuvre en France par décret du 4 décembre 2012 a été prise en application de ce principe. La Commission a, par ailleurs, rappelé que la législation européenne ne laisse pas de place à un accord bilatéral entre États-membres pour le trafic transfrontalier. Cette disposition a pour but d'éviter les distorsions de concurrence sur le marché du transport international au sein de l'Union. Une majoration à 44 tonnes en trafic international a néanmoins été introduite par le législateur européen pour favoriser le report modal vers le transport combiné rail-route ou fleuve-route, pour lequel des investissements conséquents sont engagés.
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