Sabine Rubin
Question N° 12969 au Ministère du travail (retirée)

Question soumise le 2 octobre 2018

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Mme Sabine Rubin alerte Mme la ministre du travail sur la multiplication des formes de travail dissimulé liée à des plateformes de livraison à domicile. Par voie de presse, Mme la députée a été informée de l'existence de plus en plus répandue de travail dissimulé lié à des plateformes de livraison. Après avoir créé un compte, certains individus peu scrupuleux mettent en place un système de « location » auprès de très jeunes mineurs et de travailleurs sans-papiers, en dérogation manifeste avec les lois, déjà bien fragiles, entourant le statut d'autoentrepreneur. En toute illégalité, ces individus ponctionnent en moyenne la moitié de l'argent ainsi engrangé. Des collégiens de 15 ans se retrouvent ainsi à travailler après les cours et le week-end, sans aucune forme de protection juridique, corvéables à merci, à rebours de la construction de l'État social français qui s'est évertué à bannir ce type de pratiques, qui contribuent à la précarisation et à déscolarisation de la jeunesse, principalement celle issue des classes populaires. Les inspecteurs du travail semblent alarmés devant l'ampleur que prend ce phénomène dans les grandes métropoles, de l'impunité dont jouissent tant les individus responsables de la fraude que du vide juridique qui couvre actuellement les plateformes : cette infraction, passible de 5 ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 euros, ne peut frapper que les seules intermédiaires. Mme la députée s'associe donc pleinement à la récrimination du syndicat CGT-TEFP de l'inspection du travail qui pointe du doigt la « responsabilité morale et sociale » manifeste de ces plateformes, qui se déchargent toute honte bue sur la responsabilité individuelle de chacun de ses autoentrepreneurs à respecter les clauses de l'entreprise ou de la « communauté ». Outre l'urgence immédiate à lutter contre un travail des enfants aberrants et scandaleux à notre époque, ainsi que contre l'exploitation honteuse de travailleurs sans-papiers, il lui semble nécessaire de mettre en place un encadrement juridique spécifique qui puisse responsabiliser les plates-formes qui laissent proliférer pareils agissements. Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles mesures elle entend prendre afin de lutter contre cette grave atteinte au code du travail, ainsi que les mesures législatives les plus propices à mieux encadrer, prévenir, et le cas échéant punir non seulement les intermédiaires, mais les plateformes elles-mêmes.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)