Fabien Di Filippo
Question N° 13015 au Ministère de la culture
Question soumise le 9 octobre 2018
M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur une plainte récurrente des téléspectateurs concernant les primes télé, programme phare des chaînes de télévision en début de soirée, qui commencent de plus en plus tard. Annoncés à 20h50 dans les programmes télé, beaucoup commencent en fait à 21 heures, voire au-delà. Le CSA a signé une convention avec les chaînes de télévision, dans laquelle elles s'engagent à respecter l'horaire des programmes annoncés, avec une exception pour les émissions de plateau et les journaux télévisés. Or ce sont justement ces types d'émission qui précèdent toujours les programmes en prime. Les chaînes peuvent donc rallonger le programme et ainsi provoquer des glissements de plusieurs minutes. Cela occasionne des désagréments pour les téléspectateurs qui se fient aux horaires annoncés dans les magazines télé. Cela affecte également, selon de nombreux témoignages reçus, les horaires de coucher des jeunes, des écoliers notamment, et ôte parfois la possibilité d'accéder à l'intégralité des programmes de deuxième partie de soirée qui commencent de plus en plus tard. Conscient que le CSA n'a ni le pouvoir d'imposer des horaires aux chaînes, ni de les sanctionner, il lui demande de saisir les patrons des chaînes pour demander que les primes commencent, enfin, à l'horaire annoncé. Il lui demande également de proposer au CSA de revenir sur la convention signée avec les chaînes de télévision afin d'étendre l'engagement à respecter les horaires aux émissions de plateau, ou à limiter les débordements éventuels à une durée de cinq minutes maximum.
Réponse émise le 4 décembre 2018
Le législateur a souhaité garantir la liberté de communication audiovisuelle à l'article 1er de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 qui dispose que son exercice ne peut être limité que par des motifs qu'il énumère, au nombre desquels figure par exemple le respect de la dignité de la personne humaine, la sauvegarde de l'ordre public, ainsi que la protection de l'enfance et de l'adolescence. La loi a confié à une autorité publique indépendante, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), le soin de garantir l'exercice de la liberté de communication audiovisuelle et de s'assurer que les éditeurs de services de radio et télévision respectent les principes garantis par la loi. Il dispose à cette fin d'un pouvoir de sanction en cas de non-respect des dispositions de la loi du 30 septembre 1986. Les éditeurs de services, publics comme privés, sont ainsi libres de leur programmation dans les limites qui viennent d'être rappelées et qui sont contrôlées et sanctionnées par l'instance de régulation. Le CSA a introduit dans les conventions des stipulations en matière de respect des horaires et de la programmation : « L'éditeur fait connaître ses programmes au plus tard dix-huit jours avant le premier jour de diffusion des programmes de la semaine concernée. Il s'engage à ne plus les modifier dans un délai inférieur à quatorze jours par rapport au jour de diffusion, celui-ci inclus, sauf exigences liées aux événements sportifs et aux circonstances exceptionnelles : - événement nouveau lié à l'actualité ; - problème lié aux droits protégés par le code de la propriété intellectuelle ; - décision de justice ; - incident technique ; - intérêt manifeste pour le public décidé après concertation entre les chaînes concernées ; - contre-performance d'audience significative des premiers numéros ou épisodes d'une série de programmes. Lors de la diffusion de ses émissions, l'éditeur respecte les horaires de programmation préalablement annoncés, sous réserve des contraintes inhérentes au direct, dans les conditions fixées aux alinéas précédents. ». Le CSA dispose d'un pouvoir de sanction en cas de non-respect par les éditeurs des stipulations conventionnelles.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.