Laurent Garcia
Question N° 13016 au Ministère de la culture
Question soumise le 9 octobre 2018
M. Laurent Garcia attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER), créé en 1982 dans le cadre de la politique de libéralisation des ondes radiophoniques. Les subventions du FSER sont attribuées aux radios associatives accomplissant une mission de communication sociale de proximité et dont les ressources publicitaires sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires total. La subvention d'exploitation et la subvention sélective à l'action radiophonique sont versées en application des barèmes fixés par arrêté conjoint du ministre de la culture et du ministre de l'action et des comptes publics et publiés au Journal officiel de la République française. Ces arrêtés sont généralement publiés au mois d'août (le barème de la subvention sélective a été publié cette année au JO du 24 août 2018 et celui de la subvention d'exploitation au JO du 28 août 2018). Or cette parution tardive constitue un handicap pour les radios associatives car elles doivent respecter des tranches de ressources pour continuer à percevoir la même subvention l'année suivante. Par ailleurs, du fait du passage à la radio numérique terrestre (RNT), les radios associatives sont tenues à une double diffusion (hertzien et numérique) induisant des charges supplémentaires qui ne sont pas pris en compte dans le calcul du montant de l'aide. Il lui demande, en conséquence, si le Gouvernement envisage de publier les barèmes plus tôt dans l'année afin de répondre aux demandes des radios associatives et si les subventions octroyées sont susceptibles de prendre en compte les frais supplémentaires occasionnés par la double diffusion.
Réponse émise le 22 janvier 2019
Le ministère de la culture porte une attention toute particulière au tissu exceptionnel de radios associatives dont la France est riche. Chaque année, près de 700 radios associatives bénéficient de l'aide financière du fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER), qui représente en moyenne 40 % de leurs ressources. Réformé en 2015 pour renforcer la sélectivité des aides versées au bénéfice des radios les plus actives dans la communication sociale de proximité, le FSER a vu ses moyens renforcés en 2017, afin de faire face à l'augmentation du nombre de radios associatives éligibles autorisées à émettre par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et pouvant bénéficier des aides. En 2019, la loi de finances a maintenu le budget du FSER à 30,8 M€. Ce soutien historiquement élevé marque la volonté du Gouvernement de favoriser le développement d'un dispositif qui a fait ses preuves et de soutenir l'économie parfois fragile de ces acteurs, dont la contribution au pluralisme du paysage radiophonique est essentielle. Sur l'ensemble du territoire, dans l'hexagone comme en outre-mer, et en particulier dans les quartiers de la politique de la ville et dans les zones rurales, les radios associatives contribuent, souvent de façon décisive, à la vitalité des territoires et au renforcement du lien social. Concernant la date de publication des arrêtés fixant les barèmes des subventions de fonctionnement, qui conditionne le versement des aides aux radios associatives, les textes, cosignés par le ministre de la culture et le ministre de l'action et des comptes publics, sont désormais pris sur une base pérenne, ce qui évitera d'avoir à les reconduire chaque année à l'identique. Cette modification n'a pas d'incidence sur le rôle de la commission qui, tous les ans, sera amenée à décider de les réviser ou non. Elle devrait permettre, dès l'année 2019, un raccourcissement significatif des délais de paiement des premières subventions. Par ailleurs, le ministère de la culture est conscient du caractère crucial que revêt, pour les radios associatives, la question de l'accompagnement financier de la radio numérique. À cet égard, les nouvelles radios associatives autorisées exclusivement en mode numérique par le CSA sont déjà soutenues par le FSER, dans la mesure où l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, qui fonde le dispositif de soutien aux radios associatives, est indifférent au mode de diffusion analogique ou numérique pour l'attribution des aides. À ce stade, il n'est toutefois pas prévu que les crédits du FSER soient utilisés pour financer les frais supplémentaires occasionnés par la double diffusion analogique et numérique. Dans le cadre des crédits alloués au FSER, le montant moyen des subventions devrait en effet être revu à la baisse, ce qui mettrait en danger les radios les plus fragiles.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.