Graziella Melchior
Question N° 13017 au Ministère de l'économie
Question soumise le 9 octobre 2018
Mme Graziella Melchior interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les frais bancaires abusifs. Alors que l'ensemble des banques françaises viennent de s'engager à mieux protéger les clients fragiles, une étude menée par l'association 60 millions de consommateurs et par l'UNAF, et publiée le 27 septembre 2018, révèle au contraire la mise en place récente d'un système de facturation à l'encontre des clients qui connaissent des difficultés financières dans au moins deux grands réseaux bancaires français, et la mauvaise volonté des banques à promouvoir l'offre « clients fragiles » aux personnes concernées. Ces pratiques, ajoutées au fait que ces frais génèrent chaque année 6,5 milliards de chiffre d'affaires rendent illusoire le projet du Gouvernement de se reposer sur la seule bonne volonté des banques pour protéger les consommateurs victimes de l'accumulation de ces frais. Malgré un volte-face des banques concernées, la problématique des frais bancaires abusifs reste récurrente. Il y a tout juste un an, en octobre 2017, l'UNAF et l'association 60 millions de consommateurs révélaient déjà ces problèmes majeurs dans une étude. M. le ministre avait alors décidé de saisir le Comité consultatif du secteur financier (CCSF), considérant ce problème comme « un chantier crucial pour l'équilibre des relations entre le secteur bancaire et nos concitoyens ». Elle l'interroge donc sur l'avancée de la mission qu'il avait confié au CCSF en 2017. Elle lui demande donc quelles sont les mesures concrètes prévues par le Gouvernement pour une meilleure maîtrise de ces frais bancaires et pour renforcer la protection des consommateurs.
Réponse émise le 18 décembre 2018
Si le principe général est celui de la liberté tarifaire des établissements de crédit et de paiement qui déterminent le prix et les conditions d'offre de leurs services en fonction de leur stratégie commerciale, le Gouvernement est particulièrement attentif à la question des frais bancaires appliqués aux consommateurs. Il convient de préciser que certains frais sont ainsi plafonnés réglementairement. Il s'agit des frais d'incident tels que les commissions d'intervention en application de l'article L. 312-1-3 du code monétaire et financier mis en œuvre par les articles R. 312-4-1 et R. 312-4-2 du même code. Les frais bancaires en cas de rejet d'un paiement (par chèque ou autres) sur un compte non provisionné sont également plafonnés, selon les cas, à 30 ou 50 euros (articles D. 131-25 et D.133-6 du code monétaire et financier). Par ailleurs, il est précisé au 2ème alinéa de l'article L. 312-1-3 du code précité que les personnes en situation de fragilité financière bénéficient de l'accès à une offre spécifique à frais réduits de nature à limiter les incidents de paiement. En outre, le Gouvernement, conscient que l'insertion bancaire de toutes les clientèles est un facteur incontournable de cohésion sociale et d'égalité des chances, a réuni le 3 septembre dernier, le Gouverneur de la Banque de France, la présidente du comité consultatif du secteur financier (CCSF) et les membres du comité exécutif de la fédération bancaire française, en vue de conclure un engagement des banques françaises. Cet engagement s'articule autour de trois piliers : · Premièrement, les banques s'engagent à poursuivre leurs efforts de diffusion de l'offre spécifique, par une meilleure formation des chargés de clientèle et une communication accrue vers les clients concernés, avec un objectif de + 30% en 2019 par rapport à 2017.· Deuxièmement, les clients bénéficiant de l'offre spécifique se verront appliquer un plafond pour tous les frais d'incidents bancaires. Si chaque banque établit ce plafond de manière individuelle, le Gouvernement a exprimé son souhait qu'il ne dépasse pas 20 euros par mois et 200 euros par an. · Troisièmement, les banques renforceront leur action pour prévenir et limiter les incidents de paiement pour l'ensemble de la clientèle. Cet engagement s'appuie en particulier sur les recommandations du rapport du CCSF sur les frais d'incidents bancaires, remis en juillet 2018. Ainsi, des travaux seront menés d'ici la fin du 1er semestre 2019 par le CCSF, d'une part, pour limiter les frais liés à la présentation répétée de prélèvements infructueux, d'autre part, pour permettre au consommateur de choisir la date des principaux prélèvements récurrents. Par ailleurs, les banques s'engagent à mettre à disposition de tous leurs clients des services d'alertes et d'information sur la situation du compte. L'application de ces engagements fera l'objet d'un suivi, en particulier par l'observatoire de l'inclusion bancaire qui pourra s'appuyer sur les contrôles de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.