Carole Grandjean
Question N° 13023 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 9 octobre 2018
Mme Carole Grandjean interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur la capacité des collectivités territoriales et des établissements publics de disposer d'un mandat portant sur le transfert du paiement des dépenses locales à tout tiers. L'article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises autorise la conclusion de conventions de mandat, par lesquelles principalement l'État et les établissements publics nationaux peuvent confier à des tiers le recouvrement des recettes ou le paiement des dépenses publiques. Les articles L. 1611-7 et L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales précisent les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales peuvent y recourir, en dérogation au principe général des finances publiques (avis Conseil d'État, 13 février 2007, n° 373.788), selon lequel seuls les comptables publics disposent des compétences nécessaires au maniement des deniers publics. Or il ressort que les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne peuvent transférer le paiement des dépenses locales qu'à l'égard des organismes dotés d'un comptable public, ce qui limite nécessairement le champ de l'externalisation. Autrement dit, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne sont pas autorisés à externaliser le paiement des dépenses publiques à tout tiers, puisque les textes imposent que le tiers bénéficiant de ladite externalisation - contrairement à ce qui est prévu pour l'État - soit doté d'un comptable public. Cette interdiction prive les collectivités territoriales et leurs établissements publics du bénéfice de dispositifs permettant le versement d'aides par des moyens de paiement dématérialisé. L'expérience menée par l'État a permis de réaliser que le versement dématérialisé des aides était parfaitement sécurisé (versement annuel de 250 millions d'euros à l'échelon national), et permet d'ailleurs de réaliser des économies immédiates ainsi que cela ressort des conclusions de la Cour des comptes sur des sujets similaires (CAP, CESU Social notamment). Rien ne justifie plus à présent que les collectivités territoriales et leurs établissements publics soient privés du droit d'utiliser un tel mécanisme. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement estime qu'un changement de méthode en la matière serait nécessaire afin de libérer les collectivités et établissements publics de cette contrainte.
Réponse émise le 28 janvier 2020
L'article L.1611-7 du CGCT limite le transfert par les collectivités territoriales du paiement des dépenses locales à des organismes dotés d'un comptable public. Ce même article prévoit toutefois des assouplissements au principe de l'exclusivité du maniement des fonds par les comptables publics, tel qu'il est posé notamment par l'article 13 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Le cadre fixé par l'article L.1611-7 dispose en effet que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent confier l'attribution et le paiement de certaines dépenses à des organismes dotés d'un comptable public ou habilités par l'Etat. Conscient des difficultés posées par ces limitations au regard des moyens de paiement innovants, un amendement a été introduit par le gouvernement dans le projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (article 16 bis A nouveau adopté par l'Assemblée nationale le 26 novembre 2019 et confirmé par la commission mixte paritaire). Il figure dans la loi du 27 décembre 2019 (http://www.assemblee-nationale.fr/15/ta/ta0352.asp). Il permet en effet de compléter et d'assouplir les outils à disposition des collectivités territoriales et de leur groupement pour confier à un mandataire l'exécution de certaines dépenses et s'inscrit en effet dans l'objectif d'élargir les conventions de mandat aux organismes publics et privés, en facilitant la distribution du pass numérique et de divers titres de paiement innovants, en évitant le recours systématique aux régies de dépenses.
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