Olivier Faure
Question N° 13029 au Ministère de la justice
Question soumise le 9 octobre 2018
M. Olivier Faure attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par nombre de familles ayant un membre sous tutelle ou curatelle, pour avoir accès à leur dossier. Lettres avec accusés de réception restées sans réponses, numéros dédiés inopérants... les tribunaux d'instance, que l'on sait par ailleurs surchargés, ne donnent pas prioritairement suite à ces requêtes pourtant légitimes. Les mesures de placement ont un retentissement pour la personne concernée mais bien au-delà dans le cercle familial. Rassurer sur le respect des règles, renseigner sur l'état d'avancement du suivi etc... sont une obligation pour l'État mais aussi la condition pour une meilleure compréhension et acceptation de ces mesures de protection juridique. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour améliorer l'information des familles concernées et répondre à leurs demandes.
Réponse émise le 15 octobre 2019
La Garde des Sceaux, ministre de la justice accorde une attention particulière aux majeurs protégés. Au printemps 2018, elle a confié, avec la ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées, à Madame Anne Caron-Déglise, avocate générale près la Cour de cassation, une mission sur l'évolution de la protection juridique des personnes et proposé, dès l'automne 2018, à la suite de la remise du rapport issu de cette mission, des modifications législatives des dispositions applicables à la protection juridique des majeurs dans le cadre de l'examen de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Ainsi, le droit de vote a été restitué à tous les majeurs en tutelle qui en étaient privés dès la publication de la loi. Le mariage est désormais possible sans autorisation préalable du juge des tutelles, sous réserve de justification de l'information du tuteur. Une autre avancée de la loi, à l'attention des familles, a consisté à étendre l'habilitation familiale à l'assistance du majeur et non plus à la seule représentation du majeur. Les modalités du contrôle des comptes de gestion des mesures de protection judicaire ont également été profondément modifiées par la loi n° 2019-222 avant de rendre ce contrôle effectif. Le décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 portant diverses dispositions de coordination de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice en matière de protection juridique des majeurs (…) modifie le code de procédure civile afin de permettre au juge des tutelles de prononcer toutes mesures de protection, quelle que soit la demande dont il est saisi et donc de traiter plus rapidement les demandes de protection. L'ensemble de ces dispositions ont vocation à apporter aux personnes qui en ont besoin, la protection juridique qu'elles méritent, tout en respectant leur dignité. En tout état de cause, la consultation des dossiers de protection juridique des majeurs au greffe demeure soumise aux articles 1222 et suivants du code de procédure civile. Dans la limite des contraintes liées à la charge des greffes des service de tutelles, le requérant et les proches du majeur protégé ou à protéger justifiant d'un intérêt légitime peuvent consulter le dossier au greffe, sous certaines conditions tenant à garantir le respect de la vie privée du majeur.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.