Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Sereine Mauborgne
Question N° 13032 au Ministère des armées


Question soumise le 9 octobre 2018

Mme Sereine Mauborgne interroge Mme la ministre des armées sur les mesures permettant de faciliter l'accès des réservistes opérationnels à certains concours d'entrée de la fonction publique. La fidélisation des 35 900 réservistes opérationnels des armées (données 2018) est un enjeu crucial. La loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 porte différentes mesures visant à renforcer l'attractivité de la réserve opérationnelle (rehaussement du plafond légal de la durée annuelle d'activité, augmentation à huit jours par an de l'autorisation d'absence de son entreprise...). Ces mesures s'inscrivent dans le prolongement de mesures adoptées récemment, à l'exemple des dispositions introduites dans le code du service national par l'article 23 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, visant à faciliter l'accès aux concours d'entrée de la fonction publique pour les jeunes ayant effectué un service civique ou pour les jeunes ayant effectué un volontariat international. Il semble pertinent et cohérent de s'inspirer de cette mesure afin de valoriser l'engagement des réservistes opérationnels pour l'accès à certains concours d'entrée de la fonction publique. Concrètement, il pourrait s'agir de permettre aux réservistes opérationnels de faire valoir leur engagement (uniquement la durée des activités effectivement accomplies) pour le calcul de la durée de service exigée pour l'accès aux concours internes de la fonction publique, de l'État, territoriale et hospitalière ainsi que pour l'accès aux troisièmes concours des mêmes fonctions publiques. En cas de réussite aux concours, cette durée pourrait également être mise en avant pour l'avancement. Elle la remercie de lui indiquer si cette mesure, qui constituerait un signal clair et supplémentaire de reconnaissance aux réservistes, fait partie des pistes de travail retenues et explorées par son ministère.

Réponse émise le 19 mars 2019

Le statut général des fonctionnaires permet d'ores et déjà de prendre en compte les périodes d'activité accomplies en qualité de réserviste pour l'accès à un concours interne. L'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État prévoit ainsi que le fonctionnaire en activité a droit à un congé avec traitement pour accomplir notamment une période d'activité dans la réserve opérationnelle. L'activité est la position du fonctionnaire qui, titulaire d'un grade, exerce effectivement les fonctions de l'un des emplois correspondant à ce grade dans les administrations de l'État. Le réserviste cumule, à ce titre, une ancienneté de « service public » pour l'accès aux concours internes, conformément à l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 précitée. Parallèlement, le ministère des armées étudie la possibilité de valoriser les périodes d'activité dans la réserve opérationnelle avant l'entrée dans l'administration, ainsi que le temps d'activité effectué dans la réserve par des personnes justifiant d'une expérience professionnelle en dehors de l'administration, dans le cadre des 3èmes concours. Concernant l'avancement, les conditions pour changer de grade sont fixées par les statuts particuliers régissant les corps et cadres d'emploi de la fonction publique civile et reposent, d'une manière générale, sur une exigence de « services publics effectifs ». Cependant, le temps passé dans la réserve n'est pas assimilé à de tels services pour l'avancement dans les corps de fonctionnaires civils, au regard de l'article 58 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. Enfin, une réflexion est actuellement menée s'agissant de la création éventuelle d'une option « activité militaire » pour certains concours.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.

Inscription
ou
Connexion