Véronique Louwagie
Question N° 1304 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 26 septembre 2017
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des personnes inscrites sur les listes complémentaires des lauréats au concours de recrutement des professeurs des écoles 2017 (CRPE). Ces personnes, au nombre de 600, sont actuellement dans l'attente d'être appelées en cas de désistements ou de postes vacants. Cependant, il s'avère que plusieurs académies font aujourd'hui appel à des contractuels, qui n'ont pas été spécifiquement formés pour être enseignant et ne le deviendront pas à l'issue de leur contrat, au lieu de faire appel aux membres des listes complémentaires auxquels cette démarche garantirait la possibilité d'entrer en formation et ouvrirait des perspectives de titularisation. Aussi souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement afin de rendre prioritaires les personnes des listes complémentaires en lieu et place de recruter des contractuels dont les conditions d'exercice d'un métier pour lequel ils n'ont pas été formés peuvent porter atteinte à la qualité du service public, donc aux enfants qui en sont les principaux usagers.
Réponse émise le 23 janvier 2018
Le volume des postes offerts au concours de recrutement des enseignants du premier degré public est déterminé dans le respect des emplois votés en loi de finances au regard d'un certain nombre de critères, tels que les prévisions d'effectifs élèves et le nombre de départs en retraite dans chaque académie. La répartition des postes par académie, au sein desquelles est organisé le recrutement (décret no 90-680 modifié du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles), est effectuée au regard d'une projection des besoins de chacune d'entre elles. Chaque concours donne lieu à l'établissement d'une liste principale classant par ordre de mérite les candidats déclarés aptes par le jury. Le jury n'a la possibilité d'établir une liste complémentaire que si la liste principale est complète. La liste complémentaire permet ainsi de remplacer des lauréats admis sur la liste principale qui ne peuvent pas être nommés ou, éventuellement, de pourvoir des vacances d'emplois survenant dans l'intervalle de deux concours. Toutefois, afin d'assurer l'accès des lauréats au dispositif de formation dans les mêmes conditions que les lauréats des listes principales, le remplacement par appel à la liste complémentaire de candidats inscrits sur liste principale n'a pas vocation à être mis en œuvre au-delà de la période d'un mois après le début de la formation. Pour la rentrée 2017, l'établissement d'une liste complémentaire a été autorisé à hauteur de 1000 candidats au niveau national. Les ouvertures de listes complémentaires dans chaque académie ont donc été réalisées dans le respect de ce plafond qui ne pouvait être dépasé après la rentrée. Le recrutement de droit commun des agents contractuels correspond au niveau de qualification exigé pour se présenter aux concours internes des différents corps d'enseignement, d'éducation et de psychologue concernés. Les personnels ainsi recrutés bénéficent d'une formation et d'un accompagnement pendant la durée de leur contrat afin de faciliter leur intégration dans les fonctions occupées. La nature et la durée de la formation d'adaptation à l'emploi dépendent de l'expérience professionnelle antérieure de l'agent. De plus, afin de leur permettre un accès à l'emploi pérenne au sein de la fonction publique, les contractuels sont accompagnés et disposent de facilités pour suivre les préparations aux concours de recrutement d'enseignants. Cet accompagnement peut prendre la forme d'un suivi exercé par un tuteur, désigné par l'autorité académique sur la base du volontariat, qui a pour mission de contribuer à l'acquisition par l'agent contractuel des gestes professionnels correspondant aux métiers de l'enseignement, de l'éducation, ou de psychologue. Enfin, il convient de préciser que le recours aux contractuels dans le premier degré demeure peu fréquent. En outre, le cadre de gestion rénové des agents contractuels régi par le décret no 2016-1171 du 29 août 2016 permet une harmonisation nationale de la gestion des contractuels, tout en garantissant aux recteurs les marges de manœuvre nécessaires à l'élaboration d'une politique au niveau académique tenant compte des spécificités et des besoins locaux. Sur ce fondement, les académies peuvent mettre en place une politique d'accompagnement des professeurs contractuels qui va de l'accueil pédagogique de ces personnels par les inspecteurs à l'accompagnement par l'équipe pédagogique, l'organisation de sessions de formation tout au long de l'année s'adressant particulièrement aux nouveaux contractuels. A cela s'ajoutent des formations d'adaptation à l'emploi dispensées par l'ESPE.
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