Jacques Marilossian
Question N° 13049 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 9 octobre 2018
M. Jacques Marilossian interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la sécurité des barrages hydroélectriques sur le territoire français, en particulier celle concernant le barrage de Vouglans dans le Jura. Suite à un reportage alarmiste diffusé sur France 2, le 14 septembre 2018, le barrage de Vouglans présenterait un risque de rupture pouvant libérer 600 millions de mètres cube d'eau sur une zone pouvant toucher la ville de Lyon et son agglomération. Mais l'un des risques majeurs serait qu'une rupture immédiate du barrage endommage plusieurs centrales nucléaires dont celle de Bugey dans l'Ain qui se situe à 90 km en aval du barrage de Vouglans. Ce scénario fait écho à la feuille de route du Gouvernement d'ouvrir à la concurrence l'exploitation de plusieurs barrages hydroélectriques en France, et ce à la demande de la Commission européenne, car 85 % des barrages sont exploités à l'heure actuelle par le groupe EDF. Soucieux de la sécurité des barrages hydroélectriques, et en particulier celui de Vouglans, il souhaite savoir si le Gouvernement prévoit des modalités particulières concernant l'entretien et la sécurité des barrages hydroélectriques en vue d'une ouverture à la concurrence pour les exploiter.
Réponse émise le 5 mars 2019
La France compte un parc d'environ 600 barrages des deux principales classes (A et B) définies selon l'importance de leur hauteur et du volume d'eau de la retenue, auxquels s'ajoutent environ 2 000 barrages de classe C. Ces ouvrages sont d'usages variés (production d'électricité, réserve d'eau potable ou pour l'irrigation, maintien de la ligne d'eau pour les besoins de la navigation, activités de loisirs, pisciculture, etc.). Les barrages hydroélectriques concédés représentent environ la moitié du parc des barrages des deux principales classes. Les barrages constituent un enjeu important en termes de sécurité des personnes et des biens. Ils nécessitent donc un encadrement réglementaire exigeant. La loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques a ainsi fixé les responsabilités des propriétaires, exploitants et concessionnaires de barrages. Elle a été précisée par voie réglementaire dont la dernière mise à jour est le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 pour les barrages relevant de la « loi sur l'eau » et le décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 pour les barrages concédés en vue de la production d'électricité. C'est ainsi que depuis 2008 chaque barrage de classe A ou B doit détenir une « étude de dangers » qui constitue sa fiche de sécurité. Le propriétaire ou l'exploitant, ou le concessionnaire si l'ouvrage est un barrage hydroélectrique concédé, doit la mettre à jour tous les 10 ans si le barrage est de classe A ou tous les 15 ans s'il est de classe B, après avoir analysé tous les risques théoriques possibles et les moyens d'y faire face. L'arrêté du ministère de la transition écologique et solidaire en date du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages vient compléter cette réglementation pour ses aspects les plus techniques qui concernent la conception, la construction et l'exploitation des barrages. Cet arrêté donne une « grille de lecture » des études de dangers évoquées supra, particulièrement utile pour s'assurer que tel barrage en service est toujours en capacité d'évacuer les crues du cours d'eau sans que cet ouvrage en soit fragilisé et a fortiori, bien entendu, sans risque de rupture. Cette grille de lecture est à la fois homogène et stable, au-delà des seules règles de l'art qui peuvent être sujettes à interprétations variées. Elle facilite l'exercice des responsabilités des propriétaires, exploitants et concessionnaires de barrages, ainsi que le contrôle du respect de la réglementation par les services de l'État. L'arrêté du 6 août 2018 fixe, en outre, des délais maximaux d'interventions des responsables de barrages en vue des vérifications et mises à niveau quand elles apparaissent nécessaires. Par ailleurs, il convient de rappeler que toutes les interventions sensibles sur un barrage, comme la définition même de l'ouvrage initial ou, ultérieurement, celle des gros travaux complémentaires, la direction de tous les chantiers ou encore, après la mise en service et tout au long de l'exploitation, l'auscultation périodique, nécessitent l'obtention préalable d'un agrément ministériel. Les barrages concédés susceptibles d'être remis en concession après appel d'offres sont couverts par cette réglementation qui fait l'objet de contrôles réguliers par les services de l'État, indépendamment de leur contrat de concession et du concessionnaire concerné. Près d'une centaine d'agents du ministère de la transition écologique et solidaire se consacrent au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques sous l'autorité des préfets. Tout nouveau concessionnaire sera donc tenu de respecter la réglementation dans les mêmes conditions que les exploitants actuels. Pour conclure sur les barrages concédés, le processus de remise en concurrence n'aura aucun impact sur les exigences auxquelles sont soumis les exploitants en termes de sécurité. En outre, les capacités techniques et financières des candidats potentiels seront examinées en fonction des enjeux associés à chaque concession, pour déterminer s'ils sont autorisés ou non à déposer une offre pour le renouvellement de la concession. Ces renouvellements permettront par ailleurs de débloquer des investissements qui contribueront à la modernisation des installations existantes au-delà des strictes exigences réglementaires.
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