Fabien Di Filippo
Question N° 13066 au Ministère de l'économie
Question soumise le 9 octobre 2018
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité d'assurer un environnement économique le plus favorable possible aux entreprises de taille intermédiaire, qui sont au nombre de 5 800 en France, emploient 25 % des salariés français et constituent un moteur essentiel de l'activité économique. Par son projet de loi PACTE, le Gouvernement veut inciter les entreprises de moins de 250 salariés à multiplier les accords d'intéressement. Actuellement, l'intéressement est peu utilisé par les PME, car il s'accompagne d'un forfait social de 20 %, ce qui représente un coût important pour les entreprises qui souhaitent le mettre en place. Avec la loi PACTE, il est prévu que ce prélèvement soit supprimé pour toutes les entreprises de moins de 250 personnes qui emploient 30 % des salariés en France. Les entreprises de taille intermédiaire (ETI) sont donc tenues à l'écart de cette évolution majeure du forfait social sur la participation et l'intéressement. Or les ETI contribuent activement et durablement à l'activité économique et à l'emploi dans les territoires, à l'instar des PME mais à une échelle plus importante, tout en conservant une taille humaine et une proximité avec les salariés. Il serait tout à fait juste qu'elles puissent également bénéficier des mesures prises dans la loi PACTE en faveur des PME et des TPE. Cela leur permettrait d'augmenter en taille et en nombre et d'accroître leur compétitivité. Cela permettait aussi aux salariés d'être davantage associés aux résultats de l'entreprise, davantage motivés sur des objectifs concrets et de voir leur pouvoir d'achat augmenter grâce aux primes immédiatement disponibles qui leur seraient accordées. Il lui demande si le Gouvernement compte permettre aux ETI de bénéficier elles aussi de l'exemption de la taxe de 20 % sur les accords d'intéressement.
Réponse émise le 8 janvier 2019
Les données publiées par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) montrent que les salariés couverts par un dispositif d'intéressement en 2015 représentaient 8 % des salariés pour les entreprises de moins de 50 salariés, 29 % pour les 50-250, et 68 % pour les plus de 250 salariés. On constate par ailleurs que le passage en 2012 du taux du forfait social de 8% à 20% a pu constituer un frein plus marqué pour les entreprises de moins de 250 salariés, en particulier pour les entreprises de moins de 50 salariés. Afin d'encourager la diffusion des dispositifs d'épargne salariale et d'accompagner les entreprises dans le développement de ces dispositifs, l'article 57 du projet de loi PACTE supprime le forfait social pour toutes les entreprises de moins de 50 salariés qu'elles optent pour un accord d'intéressement ou de participation « clé en mains » réalisé au niveau de la branche ou qu'elles le concluent de manière autonome. Cette suppression s'applique également sur les abondements de l'employeur. Le Gouvernement entend également encourager le développement de l'intéressement dans les petites et moyennes entreprises (PME), en supprimant le forfait social applicable aux entreprises de moins de 250 salariés qui disposent ou concluent un accord d'intéressement. Ces mesures devraient sensiblement concourir à la diffusion de ces dispositifs dans les entreprises qui en sont actuellement insuffisamment pourvues. Le Gouvernement n'entend pas étendre cette exemption aux ETI car cela entrainerait un coût supplémentaire disproportionné au regard de l'objectif, les dispositifs d'épargne salariale étant déjà très répandus dans ces entreprises. Enfin, dans son avis sur le projet de loi PACTE du 14 juin 2018, le Conseil d'État a estimé qu'une exonération totale du forfait social pour les entreprises dont les effectifs sont supérieurs à 250 salariés (dont les ETI font partie) présenterait un risque juridique sérieux au regard du principe d'égalité. En effet, pour le Conseil d'État, l'exonération du forfait social doit permettre de répondre à un objectif d'égalité de traitement entre les salariés, en encourageant la diffusion des dispositifs d'épargne salariale.
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