Fabien Di Filippo
Question N° 13088 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 9 octobre 2018
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'augmentation de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) appliquée sur le fioul domestique. La TICPE qui se montait à 285,36 euros en 2017 pour 2 000 litres de fioul est passée le 1er janvier 2018 à 374,88 euros, soit une augmentation significative de 89,92 euros pour 2 000 litres de fioul. Cette augmentation des taxes fait énormément grimper le prix du fioul. Si certains ménages français connaissent déjà des difficultés importantes pour s'approvisionner en fioul domestique afin de se chauffer, cela s'avèrera encore plus difficile dans les années à venir. En effet, la TICPE sera augmentée de 66,24 euros pour 2 000 litres de fioul chaque premier janvier jusqu'en 2022. Dans le même temps, la contribution climat-énergie est passée de 30,50 euros la tonne de C02 en 2017 à 44,60 euros la tonne de CO2 en 2018, soit une hausse de plus de 14 euros par tonne de CO2. Mais cette contribution connaitra également une augmentation chaque année jusqu'en 2022 de 10,40 euros la tonne de CO2. Cette hausse contribue aussi à l'augmentation du prix du fioul. L'ensemble des différentes hausses sera supporté par les personnes se chauffant au fioul domestique et ne disposant d'aucune alternative. Il s'agit des personnes les plus vulnérables de la société, les personnes en situation de précarité ainsi que les personnes âgées. Ce sont les mêmes personnes qui verront d'ici la fin du quinquennat 2017-2022 leur pouvoir d'achat également impacté par les hausses successives des taxes énergétiques sur le carburant. Alors que les aides et crédit d'impôt favorisent l'accès à des produits énergétiquement vertueux ont été en parallèle réduits, il lui demande de préciser quelles seront les solutions apportées par le Gouvernement afin de venir en aide aux personnes rencontrant des difficultés financières et ne pouvant faire face à une telle augmentation à venir du prix du fioul.
Réponse émise le 30 octobre 2018
L'évolution de la taxation sur l'énergie en 2018 s'explique par la volonté du Gouvernement de faire porter la fiscalité sur les énergies fossiles, afin de répondre à deux urgences : le changement climatique, d'une part, et la mauvaise qualité de l'air que nous respirons, d'autre part. En France, depuis 2014, les taxes sur l'énergie tiennent compte des émissions de carbone liées à la combustion des différents produits énergétiques, pour contribuer à l'atteinte de nos objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre et viser la limitation du réchauffement planétaire conformément aux engagements pris dans le cadre de l'accord de Paris. Le plan climat adopté en 2017 prévoit une augmentation accélérée, lisible et durable du prix du carbone sur 5 ans. Cette augmentation programmée doit permettre d'influencer les comportements des ménages et des acteurs économiques. Elle doit également favoriser l'innovation verte, les travaux d'économie d'énergie ainsi que l'utilisation de produits énergétiques moins carbonés. Le tarif de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) du fioul domestique pour 2018 est de 15,62 €/hl soit 312,40 € pour 2000 litres d'où la différence avec la fiscalité que vous évoquez qui tient compte de la TVA en plus de la TICPE. L'augmentation du prix du carbone et la poursuite du rattrapage des fiscalités gazole/essences ont déja permis de réduire les consommations de carburants et de combustibles. Depuis le début de l'année 2018, la consommation de fioul domestique a diminué de 10,9 % par rapport à la même période en 2017. Ces résultats concordent avec les travaux économétriques les plus récents [Douenne, 2018] [1] qui estiment que, lors d'une hausse des prix des énergies de 10 %, les ménages réduisent leurs consommations à court terme : plus fortement pour les carburants (-4,5 %) que pour les énergies du logement (-2 %). Le Gouvernement est particulièrement attentif à ce que les plus modestes ne soient pas pénalisés et a mis en place diverses mesures d'accompagnement. Ainsi, le Gouvernement a généralisé le chèque énergie en remplacement des tarifs sociaux de l'énergie depuis le 1er janvier 2018, après deux années d'expérimentation fructueuse. Il s'agit d'une aide automatique au paiement des factures d'énergie associées au logement, quelle qu'en soit la nature, ou des dépenses de rénovation énergétique du logement. Cette aide au paiement des factures d'énergie représente en moyenne 150 € par ménage et est en moyenne plus élevée que les tarifs sociaux de l'énergie qu'elle remplace. Afin d'accompagner au mieux les ménages en situation de précarité, son montant sera augmenté de 50€ en 2019, pour être portée à 200€ en moyenne. Le Gouvernement a également mis en place des mesures de soutien à la rénovation énergétique et aux économies d'énergie, pour limiter le niveau des factures des ménages : parmi les principaux outils, le crédit d'impôt transition énergétique (CITE) est prolongé 2019, et le programme « Habiter mieux » de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) poursuit en 2018 sa montée en puissance pour accompagner les ménages dans leurs travaux. L'éco-PTZ est simplifié pour en faciliter son accès (suppression de la condition de bouquet de travaux). Ces dispositifs permettent d'aider les ménages à réaliser des travaux d'amélioration de la performance énergétique de leur logement, afin de faire diminuer leur consommation d'énergie et donc leurs factures. Pour les clients alimentés par un réseau de chaleur renouvelable, la facture de chauffage est diminuée d'environ 5 % par rapport au coût d'une solution collective au gaz, grâce au fonds chaleur et à la TVA à taux réduit sur la fourniture de chaleur renouvelable. En 2019, le Gouvernement augmente le fonds chaleur (307M€ en 2019 au lieu de 215M€), et il en simplifiera les règles d'attribution. En moyenne, le coût du chauffage par réseau de chaleur renouvelable est d'environ 72€/MWh TTC et garantit une stabilité des prix sur toute la durée de la concession (20 ans environ). Dans le cadre d'un recentrage du CITE sur les équipements les plus performants, un dispositif transitoire de sortie des chaudières au fioul et des matériaux isolants pour les parois mobiles (portes, volets, fenêtres) du CITE a été mis en place au premier semestre 2018. Le « coup de pouce CEE » apporte une aide substantielle aux ménages aux revenus modestes se chauffant au fioul pour le remplacement de leur chaudière. Expérimenté en 2017, le dispositif a été reconduit pour la période 2018-2020 et recentré sur le remplacement des chaudières au fioul par des équipements de chauffage renouvelable et sur l'isolation des combles (contrôlée par tiers). Pour le remplacement d'une chaudière au fioul, un ménage aux revenus très modestes peut recevoir 3000 €, et un ménage aux revenus modestes 2 000 €, lorsqu'il choisit une chaudière au bois performante, un système solaire combiné, une pompe à chaleur hybride ou une pompe à chaleur air/eau par exemple. À fin septembre 2018, 3 300 offres de remplacement de chaudière au fioul ont été proposées à des ménages par les signataires de la charte Coup de pouce 2018-2020 (pour un montant total d'aide potentielle de 8,6 M€). [1] Douenne T., « The vertical and horizontal distributive effects of energy taxes : A micro-simulation study of a French policy », PSE, 2018 ;
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