Jean-Louis Bricout
Question N° 131 au Ministère auprès du ministre d'État
Question soumise le 18 juillet 2017
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'avenir du canal Seine-Nord-Europe. Une récente communication du ministre laisse à penser que certains projets, pourtant structurants en matière de transports, pourraient être purement et simplement abandonnés. Parmi ceux-ci, le projet de mise en place du canal Seine-Nord-Europe pourrait être concerné. Alors qu'il s'agit d'un investissement important pour le développement économique et le désenclavement de la grande région des Hauts-de-France, cette annonce est contraire aux engagements pris par le président de la République nouvellement élu, dans la continuité de l'engagement porté par le précédent Gouvernement, quant à l'aboutissement de ce projet. Au regard des enjeux forts, notamment dans une perspective de transition énergétique et durable, dans l'esprit de l'engagement porté par la France dans le cadre de la COP 21, il ne peut et ne doit représenter une variable d'ajustement budgétaire. Par ailleurs, on estime entre 10 et 13 000 le nombre d'emplois créés dans le cadre du chantier quand 50 000 emplois indirects pourraient éclore. Si le projet ne devait finalement pas voir le jour, cela aurait des conséquences dramatiques pour l'emploi dans une région déjà très fragilisée structurellement. Dans ce contexte, il souhaite donc connaître les réelles intentions du Gouvernement, en espérant qu'il pourra lui apporter toutes les garanties nécessaires à la pérennisation et à l'accomplissement du projet de canal Seine-Nord-Europe.
Réponse émise le 31 octobre 2017
Le Gouvernement a annoncé, le 1er juillet dernier, une pause de tous les grands projets d'infrastructures de transport, afin de définir les voies et moyens pour le financement des projets d'infrastructures de transport. C'est la raison pour laquelle ont été lancées des « Assises de la mobilité » qui doivent permettre de construire une trajectoire pluriannuelle de financement des infrastructures de transport équilibrée entre recettes et dépenses, réaliste et sincère. Les conclusions de cette démarche feront l'objet d'une loi d'orientation qui sera présentée au Parlement au premier semestre 2018. Aucun projet ne sera lancé sans un plan de financement exhaustif, crédible et garanti. En raison de la forte mobilisation des élus en faveur du projet, de son caractère européen et des propositions nouvelles qui ont été faites, le Gouvernement considère avec attention le projet de canal Seine-Nord Europe malgré le contexte de pause dans les grands projets d'infrastructures. Le Gouvernement s'engage ainsi à étudier avec les collectivités les solutions qui permettront la sécurisation du financement du projet. La gouvernance de la société de projet pourrait ainsi évoluer vers un établissement public local, permettant de transférer le pilotage financier et opérationnel ainsi que la maîtrise des risques du projet aux collectivités territoriales. Il s'agira également de sécuriser les financements européens, et l'État est mobilisé pour que les décisions soient prises dans un calendrier compatible avec le calendrier européen. Le financement de la part due par les collectivités territoriales, qui s'élève à près de 1 Md€, devra être bouclé sur les ressources propres des collectivités. Cependant, si des ressources régionales complémentaires étaient nécessaires, dans des logiques de report modal, l'État aidera à la mise en place d'un cadre juridique pertinent. La part de l'État dans le financement du projet s'élève également à 1 Md€. Enfin, la proposition d'un financement intégral par les collectivités territoriales des travaux sur la période 2018-2020 est une condition nécessaire à l'avancement du projet. L'ensemble de ces pistes de financement sera étudié dans le cadre d'un groupe de travail piloté par M. Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics, et Mme Elisabeth Borne, ministre chargée des transports, d'ici la fin de l'année. Ces réflexions s'inscriront, en termes de délais et de méthode, dans le cadre des travaux du conseil d'orientation des infrastructures afin que les besoins de financement pour le canal soient appréhendés dans le contexte global des besoins de financement des infrastructures de transport dans les Hauts-de-France.
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