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Mansour Kamardine
Question N° 13123 au Ministère de la transition écologique et solidaire


Question soumise le 9 octobre 2018

M. Mansour Kamardine interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la lutte contre la vie chère et la situation concurrentielle sur les marchés de matériaux de construction à Mayotte. L'Autorité de la concurrence a rendu, le 3 octobre 2018, un avis sur ce sujet à la demande du Gouvernement et cela, suite à une sollicitation initialement parlementaire. L'avis constate de forts écarts de prix avec la métropole et formule de nombreuses recommandations dont certaines relèvent de la compétence gouvernementale. La lutte contre la cherté de la vie est une priorité à Mayotte, d'autant plus que 84 % de la population du 101e département vit sous le seuil de pauvreté monétaire. En outre, l'étroitesse du marché local a favorisé, parfois avec le concours de l'État, la constitution d'une chaîne de valeur maîtrisée par quelques opérateurs économiques, les plaçant dans une situation de monopole de fait. Cette situation contrevient à l'ouverture et au développement du marché local mahorais avec comme conséquence mécanique des prix et un chômage élevés. C'est pourquoi il lui demande ce qu'il entend mettre en œuvre et selon quel agenda pour adapter les normes aux contraintes locales et faciliter la certification par équivalence et la certification sur place. Il lui demande également quelles dispositions il entend prendre pour améliorer la transparence sur les coûts, sur les prix et développer l'information statistique et réguler les prix pour les granulats et le béton à Mayotte.

Réponse émise le 16 juin 2020

Comme souligné par le rapport de l'Autorité de la concurrence relatif à la situation concurrentielle sur les marchés des matériaux de construction à Mayotte et à La Réunion du 3 octobre 2018, on observe des surcoûts importants pour les matériaux de construction dans ces territoires. Plusieurs facteurs peuvent expliquer ces surcoûts par rapport à la métropole et l'État, conscient de cette situation, a déjà engagé plusieurs travaux afin de tendre à réduire ces inégalités. Tout d'abord, grâce au soutien du programme d'action pour la qualité de la construction et la transition énergétique (PACTE) financé par l'Etat, une commission de normalisation a été créée à La Réunion à l'initiative de la Fédération réunionnaise du bâtiment et des travaux publics (FRBTP). Cette commission, en place depuis deux ans, a su mobiliser des professionnels locaux de la construction sur la base du volontariat, afin de proposer des adaptations sur les normes de construction « NF DTU » existantes jugées prioritaires. Cette structure propose ainsi une production locale de normes techniques adaptées au contexte ultramarin de l'Océan Indien, en mettant en place localement une commission de suivi et de contribution aux travaux normatifs. L'État a également encouragé le développement et la structuration de filières locales et durables et a porté en 2019, une étude sur les gisements et la structuration des filières de matériaux de construction biosourcés à Mayotte. Il convient en outre d'indiquer que la brique de terre compressée a obtenu mi-2018 un avis technique expérimental (ATEx), démarche soutenue par les services déconcentrés de l'Etat à Mayotte et qui vise à en faciliter l'utilisation. Par ailleurs, l'article 49 de la loi pour un État au service d'une société de confiance du 10 août 2018 donne le cadre à la généralisation de la possibilité du recours à l'innovation dans les projets de construction. La publication de l'ordonnance no 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du Code de la construction et de l'habitation (CCH) constitue une étape importante du projet de simplification des règles de construction. En effet, le CCH sera désormais exprimé en objectifs de résultats, et non plus en obligation de moyens, ce qui permettra aux territoires ultra-marins de développer et mettre en œuvre des solutions alternatives et mieux adaptées aux contextes tropicaux. La finalité de ces travaux est de favoriser l'innovation et de réduire les coûts de la construction. La prise en compte des territoires ultramarins est bien intégrée dans les travaux de réécriture du code qui se poursuivront en 2020 au travers de groupes de travail associant des représentant des territoires ultra-marins. Concernant la problématique relative au marquage CE des produits et matériaux de construction et des coûts d'approvisionnement en résultant, la DHUP, suivant la recommandation de l'autorité de la concurrence et de la délégation sénatoriale aux Outre-Mer, a engagé des travaux sur le sujet de l'équivalence des normes. Par ailleurs, le plan logement Outre-Mer 2019-2022 vise à répondre aux besoins spécifiques des outre-mer en matière de production de logements. En réponse aux enjeux, ce plan vise à maîtriser les coûts de construction et de réhabilitation notamment par les actions suivantes qui y sont mentionnées : - la mise en place, au sein de l'observatoire des prix, des marges et des revenus (OPMR) de chaque territoire dont celui de Mayotte, d'un observatoire des coûts du logement ; - le conditionnement de l'attribution de subventions pour certaines opérations de logement social, à la mobilisation par le maître d'ouvrage d'un économiste de la construction afin d'observer et d'optimiser les prix de revient des logements ; - la mobilisation des fonds FEDER lors de l'élaboration des programmes opérationnels 2021-2027, afin de promouvoir les filières de matériaux de construction locaux et biosourcés dans les territoires ultramarins ; - la mise en place dès 2020 d'un financement forfaitaire pour chaque adaptation de DTU par les commissions locales de normalisation, en suscitant leur création dans les différents territoires lorsqu'elles n'existent pas encore, comme à Mayotte ; - le lancement d'un groupe de travail interministériel pour examiner plusieurs réglementations relatives au logement en vue, le cas échéant, de proposer de les adapter ; - la recherche de solutions pour une meilleure prise en compte des spécificités des territoires ultra-marins dans le règlement des produits de construction, qui impose actuellement le marquage « CE » (Conformité Européenne) comme indicateur clé permettant la libre circulation des produits au sein de l‘Espace économique européen ; - l'expérimentation à Mayotte d'une démarche de négociation de prix d'achat plafond pour les matériaux de construction acquis par les petits commerçants auprès des distributeurs de grandes et moyennes surfaces.

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