Marie-Ange Magne
Question N° 13150 au Ministère de l'action
Question soumise le 9 octobre 2018
Mme Marie-Ange Magne attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le rattachement de l'aide au transport postal au programme 134 de la mission économie. En 2013, la partie des crédits dédiés au transport postal de la presse, auparavant inscrits au programme 134 de la mission économie, avaient été transférés vers le programme 180 - Presse. En 2014, l'ensemble des crédits dédiés à ce dispositif (150,5 millions d'euros) a de nouveau rejoint le programme 134 de la mission économie. Il n'y a plus eu de transferts des crédits d'un programme à un autre jusqu'alors. L'inscription des crédits mentionnés dans le programme 134 de la mission économie interdit toute mise en cohérence des aides à la distribution entre le postage et le portage et rend plus difficile toute approche consolidée des aides à la presse. La Cour des comptes, dans sa note d'analyse de l'exécution budgétaire de 2017 sur la mission médias, livre et industries culturelles, avait pourtant réitéré la recommandation consistant à rapatrier les crédits dédiés au soutien du transport postal de la presse dans la mission médias, livre et industries culturelles. Elle lui demande donc pourquoi un tel transfert n'est pas réalisé alors qu'il viserait à rendre plus cohérent et lisible le dispositif des aides à la presse.
Réponse émise le 18 décembre 2018
Avant 2013, les crédits budgétaires attribués à La Poste en compensation de l'exercice de ses différentes missions de service public (transport postal et franchises postales pour les cécogrammes et la correspondance adressée au Président de la République) étaient éclatés entre la mission « Economie » et la mission « Médias, livre et industries culturelles ». Conformément aux recommandations de la Cour des comptes, ces crédits ont été depuis 2013 unifiés sur un seul programme budgétaire, en l'espèce le programme 134 au sein de la mission Economie. Destinés au groupe La Poste, ces crédits sont légitimement retracés au sein du programme 134 : cette imputation doit être maintenue afin de préserver la stabilité de la maquette budgétaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.