Laurent Garcia
Question N° 13186 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 9 octobre 2018
M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la difficulté que rencontrent les directeurs d'écoles et les chefs d'établissement quant à la définition du nombre d'exercices de sécurité obligatoires au cours d'une année scolaire. Le communiqué de presse commun aux deux ministres de l'intérieur et de l'éducation nationale du 6 septembre 2018, relatif à la protection de l'espace scolaire, rend une nouvelle fois perplexes les équipes de direction. S'y retrouvent en effet, les éléments de langage qui avaient suivi la publication de l'instruction du 29 juillet 2016, évoquant, dans les annexes, trois exercices de sécurité en confondant les exercices d'évacuation-incendie et les exercices Plans particuliers de mise en sûreté (PPMS). La même confusion apparaît sur les affiches Vigipirate apposées à l'entrée des écoles et établissements publics locaux d'enseignement (EPLE). Cette instruction a été abrogée et remplacée. Sur le site Internet du ministère de l'éducation nationale, les guides pour accompagner la communauté scolaire font référence à des textes antérieurs également abrogés. Ces guides, aux dires des directeurs d'écoles, des chefs d'établissements, et de l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement lui-même, sont devenus obsolètes. Il lui demande donc ce qu'il compte faire pour clarifier la situation et préciser le nombre minimum d'exercices obligatoires dans chaque domaine touchant à la sécurité, à savoir : Plans particuliers de mise en sureté (PPMS) « Risques majeurs, naturels ou technologiques » ; Plans particuliers de mise en sureté (PPMS) « Attentat-intrusion » ; Évacuation-incendie.
Réponse émise le 27 novembre 2018
L'article R 33 du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public fixe la norme concernant les exercices d'évacuation des établissements de type R. Il a été modifié le 13 janvier 2004 et précise que : « Des exercices pratiques d'évacuation doivent avoir lieu au cours de l'année scolaire ou universitaire ; lorsque l'établissement comporte des locaux réservés au sommeil, des exercices de nuit doivent également être organisés ; le premier exercice doit se dérouler durant le mois qui suit la rentrée. » Ainsi, le nombre d'exercices annuels n'est plus précisément défini (alors que c'était le cas avant cette modification réglementaire) si ce n'est qu'il doit y en avoir plusieurs par an. Il est également mentionné qu'en cas d'internat, il s'agit d'organiser des exercices nocturnes. Enfin, il prévoit le délai maximal après la rentrée durant lequel le premier exercice doit être réalisé. D'abord circonscrite aux exercices incendie, la problématique a évolué à partir des attentats de janvier et novembre 2015, l'éducation nationale prenant en compte la menace terroriste dans ses formes multiples et adaptant ses pratiques pour intégrer celle-ci dans les réponses déclinées tout au long de sa chaîne de responsabilité. C'est ainsi que la circulaire n° 2015-205 du 25 novembre 2015 sur les risques majeurs précise que « chaque établissement d'enseignement doit prendre en compte les risques prévisibles auxquels il est exposé et déterminer les mesures nécessaires pour assurer la mise en sûreté des élèves et des personnels en cas d'accident majeur. (…) Cette démarche inclut l'analyse des risques, l'identification des moyens de protection et aboutit à l'élaboration d'un PPMS (plan particulier de mise en sûreté). Celui-ci doit faire l'objet d'un exercice annuel spécifique ». On le voit, dans un premier temps, dans un souci d'efficacité, la menace d'un « attentat-intrusion » a été traitée dans la logique des risques majeurs. Par la suite toutefois, il est apparu nécessaire d'opérer une distinction claire entre ces deux types de situations auxquelles peuvent être confrontés les écoles et les établissements scolaires. En effet, selon qu'il s'agit d'un risque majeur d'origine naturelle ou technologique (inondation, tempête, accident technologique…) ou de la menace directe ou indirecte d'un attentat terroriste ou d'une attaque armée, les mesures de prévention et de protection sont différentes : le premier fait principalement intervenir les services d'incendie et de secours (appel au 18), alors que le second est un acte intentionnel qui requiert d'abord l'intervention des forces de l'ordre (appel au 17). À noter que, bien que le risque incendie fasse logiquement partie des « risques majeurs », il est d'usage, du fait de son universalité et de l'uniformité de la réponse à lui apporter (évacuation), de le considérer à part. Depuis 2017, on distingue donc, d'une part les « risques majeurs » (objet de la circulaire n° 2015-205), d'autre part la menace de type terroriste que vise l'instruction du 12 avril 2017 « relative au renforcement des mesures de sécurité et de gestion de crise applicables dans les écoles et les établissements scolaires », laquelle dispose (§ 2.4.4 « La préparation et la réalisation des exercices ») « qu'un exercice au moins est réalisé chaque année au titre du PPMS attentat-intrusion ». Dans son courrier daté du 25 juin 2018, le ministre rappelle aux recteurs qu'il leur est demandé de veiller à ce que, pour le 15 novembre 2018, l'ensemble des établissements de l'académie concernée par l'instruction du 12 avril 2017 (les écoles établissements scolaires publics et privés sous contrat) aient, d'une part réalisé leur diagnostic de sécurité, d'autre part, aient réalisé au moins un exercice attentat-intrusion entre le 1er novembre 2017 et le 15 novembre 2018 ». Une enquête sera diligentée ensuite pour s'assurer du respect de cette consigne sur l'ensemble des académies. Il est à noter par ailleurs qu'un guide des directeurs d'école et un guide des chefs d'établissement (collèges et lycées) ont été diffusés le 24 août 2016 (ils sont progressivement actualisés et complétés par des fiches pratiques), avec pour vocation d'être utilisés comme des vade-mecum regroupant l'ensemble des données relatives à l'exercice des missions qui incombent aux différents acteurs de terrain en matière de sécurité. Enfin, d'une manière plus générale, dans un souci de pédagogie et d'une diffusion la plus large possible des bonnes pratiques face à la menace terroriste, des fiches thématiques (conduite à tenir lors d'un événement biologique ou chimique, recommandations pour la sécurisation des lieux de rassemblement ouverts au public), ainsi que des affichettes de sensibilisation (réagir en cas d'attaque terroriste) et des logogrammes Sécurité renforcée - Risque attentat, ont été édités sous l'égide du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), téléchargeables sans restriction sur son site, en vue d'être apposés aux entrées principales et dans les lieux de rassemblement des établissements recevant du public (ERP) dont font partie les écoles et établissements scolaires.
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