Laurence Trastour-Isnart
Question N° 13210 au Ministère de l'économie
Question soumise le 9 octobre 2018
Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question de l'accessibilité des protections contre l'incontinence urinaire. Aujourd'hui les personnes âgées de 60 ans et plus représentent 15 millions de personnes, elles seront 20 millions en 2030 et près de 24 millions en 2060. Cette transition démographique sans précédent signifie une augmentation inévitable du nombre de personnes souffrant d'incontinence urinaire qui sont majoritairement des personnes âgées. Actuellement, cette pathologie toucherait entre 3 et 6 millions de Français. Cependant, les protections palliatives absorbantes qui sont indispensables pour ces personnes ne sont pas prises en charge par l'assurance maladie. La France est l'un des rares pays de l'Union européenne qui ne remboursent pas ou n'appliquent pas un taux de TVA réduit sur les protections sur incontinence. Aussi, ces produits représentent une charge financière particulièrement importante pour le revenu d'une personne âgée : 5 protections urinaires quotidiennes reviennent en moyenne à 150 euros par mois pour une pension moyenne de retraite de 1 066 euros par mois. Pour une personne âgée, les dépenses liées aux solutions palliatives absorbantes représentent près de 15 pour cent de son revenu total. C'est donc une véritable contrainte budgétaire. Les plus fragiles d'entre elles sont obligés d'arbitrer entre plusieurs postes de dépenses, souvent au détriment d'une bonne alimentation, et ce poids budgétaire les incite à porter plus longtemps les protections. Ces attitudes engendrent des risques d'infections bactériennes et de maladies et induisent, en outre, un coût supplémentaire pour l'assurance maladie. Ces biens de première nécessité mériteraient donc de se voir appliquer le taux de TVA réduit, au même titre que les protections hygiéniques féminines. C'est pourquoi elle lui demande si les pouvoirs publics vont remédier à cette situation pour le moins choquante en appliquant un taux de TVA réduit (5,5 %), au lieu du taux actuel de 20 %.
Réponse émise le 25 décembre 2018
L'amélioration de la vie quotidienne des personnes âgées et des personnes handicapées est une préoccupation constante du Gouvernement. Ainsi, le taux réduit de 5,5 % de la TVA s'applique déjà, conformément aux dispositions de l'article 278-0 bis du code général des impôts, à la plupart des appareillages pour handicapés mentionnés à la liste des produits et prestations remboursables (LPP) ainsi qu'à certains équipements spéciaux conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de la compensation d'incapacités graves. Sont notamment ainsi couverts, les appareillages de recueil pour incontinents et stomisés digestifs ou urinaires ou les solutions d'irrigation vésicale et les sondes vésicales pour incontinents urinaires. En revanche, sans qu'il soit contesté que l'achat de « solutions palliatives absorbantes » représente un poste de dépenses important pour les personnes âgées atteintes d'incontinence, l'application du taux réduit de la TVA à ces produits n'est pas envisagée par le Gouvernement. En effet, en 2016, le taux de la TVA a déjà été abaissé de 20 % à 5,5 % pour les protections hygiéniques féminines. Abaisser le taux de TVA aux produits et matériels utilisés pour l'incontinence serait difficile à mettre en œuvre, sauf à diminuer également le taux de TVA appliqué aux produits similaires, notamment les couches pour les nourrissons, ce qui ne serait compatible ni avec le droit européen, ni avec nos marges de manœuvre budgétaires. De plus, si une telle mesure était adoptée, il n'est pas garanti que les consommateurs en constateraient in fine les effets par une baisse des prix. Il n'est, en effet, pas acquis que les fabricants répercuteraient la baisse de la TVA sur leurs prix de vente, étant donné qu'ils sont libres dans la fixation de leurs marges.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.