Philippe Gosselin
Question N° 13242 au Ministère des solidarités
Question soumise le 16 octobre 2018
M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement des appareils auditifs spéciaux à destination des personnes atteintes d'aplasie majeure, malformation de naissance impactant l'oreille externe et moyenne. Alors que le Gouvernement souhaite un reste à charge de zéro pour les appareils auditifs, il semble que les appareils spécifiques tels que ceux destinés aux personnes atteintes d'aplasie majeure ne soient pas concernés par cette réforme. Or le coût pour les familles est très élevé, après remboursement de la sécurité sociale et des éventuelles mutuelles, il reste environ 3 000 euros à la charge voire 6 000 euros si les deux cotés sont atteints. Il faut savoir également que ces appareils doivent être changés tous les 4 à 5 ans. De ce fait, seules les familles les plus aisées peuvent payer de telles sommes, tout en sachant qu'une récente étude a fait état qu'un enfant non appareillé perd environ 40 % des informations qu'il reçoit à l'école. Dès lors, il souhaite savoir comment le Gouvernement compte mieux prendre en compte cette situation et si des aides supplémentaires peuvent être apportées aux familles concernées et plus particulièrement à celles dont les revenus sont modestes.
Réponse émise le 15 octobre 2019
Le Gouvernement est conscient des difficultés rencontrées par certaines familles pour appareiller leurs enfants atteints d'aplasie majeure de l'oreille. Les prothèses auditives ostéo-intégrées sont composées de deux éléments : la partie implantable, prise en charge totalement par l'assurance maladie, sans reste à charge pour le patient et la partie processeur externe, prise en charge depuis son évaluation par la haute autorité de santé en 2009 à hauteur de 900 € par patient pour laquelle il persiste du reste à charge car les prix ne sont pas encadrés. Ces appareils sont pris en charge dans les indications de surdité pour lesquelles un appareillage traditionnel (comme les aides auditives du 100 % santé) est inefficace ou impossible. Par ailleurs, actuellement, des financements complémentaires sont généralement disponibles pour ces appareils, auprès notamment des assurances maladie complémentaires, des maisons départementales des personnes handicapées et des fonds de solidarité des caisses d'assurance maladie. Conscients de l'importance de l'amélioration de la prise en charge de ces patients atteints d'aplasie, le ministère des solidarités et de la santé étudie le sujet avec le Comité Economique des Produits de santé depuis plusieurs mois. Afin de tenir compte des évolutions de prise en charge récentes avec le 100 % santé, des discussions avec les syndicats d'audioprothésistes et les fabricants de prothèses ostéo-intégrées devraient être finalisées prochainement. L'objectif poursuivi est d'encadrer les conditions de prise en charge, d'une part en encadrant les prix de vente de ces produits et d'autre part en améliorant les conditions de prises en charge du processeur pour les enfants.
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