Valérie Thomas
Question N° 13251 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 16 octobre 2018
Mme Valérie Thomas appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les dispositions réglementaires de la comptabilisation des places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA). Au début de l'année 2018, la présentation et l'examen de la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie ont permis de mettre en lumière à la fois, l'inégalité territoriale dans la répartition des demandeurs d'asile et le nombre globalement insuffisant de places en centres d'accueil des demandeurs d'asile. Les places en CADA sont parties intégrantes de l'inventaire SRU, comme le mentionne le 4° de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitat. La définition de l'équivalent logement en termes de places de CADA, renvoyée au décret n° 2017-835 du 5 mai 2017, spécifie que « le nombre de logements équivalents est obtenu en retenant la partie entière issue du calcul effectué à raison d'un logement pour trois places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile ». Aujourd'hui, des communes volontaristes accueillent dans des logements des familles en attente de l'examen de leur dossier, en favorisant notamment la scolarisation des enfants et leur accès à la restauration scolaire. Or bien souvent, en raison de la rédaction du décret mentionné, cette offre d'accueil ne permet pas de comptabiliser ces places de CADA à l'inventaire SRU. De plus, ces communes seraient enclines à développer leur offre d'accueil, cependant la rédaction actuelle du décret ne les incite pas à le faire. En effet, l'équivalent de trois places pour rentrer dans les critères SRU apparaît comme un seuil trop élevé et représente un frein. Un abaissement du seuil pourrait avoir pour effet de stimuler la création de places de CADA. Face à la nécessité d'accueillir les demandeurs d'asiles dignement le temps de l'examen de leur demande, elle l'interroge sur la possibilité d'assouplir le décret mentionné.
Réponse émise le 16 juin 2020
Dans un contexte marqué par une augmentation du flux de la demande d'asile, le Gouvernement a renforcé les capacités d'hébergement des demandeurs d'asile. Aujourd'hui, ce parc comprend 43 602 places en centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) et 51 826 places d'hébergement d'urgence pour demandeurs (HUDA), financées et agrées, auxquelles s'ajoutent 3 136 places de centres d'accueil et d'examen des situations (CAES). Les créations de places ont été réalisées de sorte à assurer une équité entre les régions métropolitaines sur la base d'un schéma national fixant, via une clé de répartition, la part régionale des créations de nouvelles places d'hébergement destinées aux demandeurs d'asile. Dans ce cadre, les régions, au travers des schémas régionaux d'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés, outils de pilotage déconcentré, ont organisé la répartition des places d'hébergement sur leur territoire. Hébergement privilégié des demandeurs d'asile en procédure normale et seul dispositif d'hébergement dédié aux demandeurs d'asile comptabilisé à l'inventaire de solidarité et de renouvellement urbains (SRU), les CADA, sont, à l'instar des dispositifs d'hébergement d'urgence (CAES, HUDA, programme d'accueil et d'hébergement des demandeurs d'asile, accueil temporaire – service de l'asile, centre d'accueil et d'orientation), intégralement financés sur le programme 303 « Immigration et Asile » de la mission Immigration, asile et intégration du budget de l'État. Chaque organisme gestionnaire d'un centre d'accueil doit obtenir l'autorisation du préfet de département pour l'ouverture de nouvelles capacités d'accueil, en sollicitant l'avis des collectivités locales concernées. La campagne CADA pour l'année 2019 a permis la création de 1 030 places au niveau national. L'ensemble des objectifs de création de nouvelles places initialement assignés aux régions dans le cadre du schéma national a été atteint. Dans ces conditions, le seuil de places CADA comptabilisées au titre de l'inventaire SRU fixé par le décret n° 2017-835 du 5 mai 2017 n'a pas constitué un frein à la création de places d'accueil pour demandeurs d'asile.
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