Frédérique Lardet
Question N° 13254 au Ministère des armées
Question soumise le 16 octobre 2018
Mme Frédérique Lardet interroge Mme la ministre des armées sur la notification à la société Starburst Accelerator du marché d'installation et de soutien de l'Innovation Défense Lab. Lieu d'expérimentation et d'échange rattaché à la toute nouvelle Agence de l'innovation de défense, l'Innovation Défense Lab, dont l'inauguration est prévue en novembre 2018, sera chargé d'identifier les innovations issues du civil intéressantes pour des usages militaires et d'accélérer leur intégration dans les équipements ou systèmes militaires existants ou les programmes futurs. Le contrat de services passé par le ministère des armées à Starburst Accelerator comprend, pour une durée de trois ans et un budget maximum de 4,8 millions d'euros hors taxes, la mise à disposition de l'espace tout équipé, permettant à l'Innovation Défense Lab d'organiser des séances de travail, des conférences et des mini-salons. Il prévoit aussi des prestations intellectuelles pour accompagner les projets, par exemple des études de marché ou des accompagnements spécifiques depuis l'idéation jusqu'au prototypage. Or Starburst Accelerator s'appuie sur un fonds de capital-risque doté de 200 millions de dollars. À l'heure où l'innovation est appelée à jouer un rôle majeur dans le maintien de l'autonomie stratégique, aussi bien en matière de défense qu'en matière industrielle, quelques interrogations peuvent être émises quant au choix d'un incubateur financé en grande partie par des fonds étrangers. Aussi, elle souhaiterait connaître les critères de sélection de cet incubateur et la position du ministère concernant la réserve émise ci-dessus.
Réponse émise le 19 février 2019
Le contrat de services confié à la société Starburst Accelerator (mise à disposition de locaux, organisation de séances de travail ou de conférences…) se limite au tiers-lieu de l'Innovation Défense Lab. Les projets sensibles resteront pour leur part instruits dans des locaux sécurisés du ministère des armées et ce prestataire n'interviendra pas dans le processus conduit par les équipes d'expérimentation de l'Innovation Défense Lab, rattachées à l'Agence de l'innovation de défense. Le partenariat conclu avec Starburst Accelerator n'est en conséquence aucunement de nature à remettre en cause le maintien de l'autonomie stratégique de la France dans le domaine de l'innovation. Le choix de l'entreprise retenue pour soutenir le tiers-lieu de l'Innovation Défense Lab a été arrêté au terme d'une procédure concurrentielle avec négociation menée entre les mois d'avril et août 2018, sans contrainte de limitation à des opérateurs français au regard des prestations sollicitées. Les critères suivants devant être remplis par les candidats ont été inscrits au règlement de la consultation : - aptitude à exercer une activité professionnelle (inscription au registre du commerce, autorisation de fournir les services concernés dans leur pays d'origine) ; - capacité économique et financière (chiffre d'affaires) ; - capacité technique et professionnelle (état des prestations similaires fournies par le passé, informations sur les effectifs). A cet égard, il convient de préciser que le mode de financement d'un candidat ne peut constituer un critère de sélection, conformément à l'arrêté du 29 mars 2016 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics. Parmi les candidatures reçues, 8 d'entre elles particulièrement complètes ont témoigné de la concurrence des acteurs sur ce segment de marché et de leur capacité à répondre dans les délais contraints imposés. Ces offres ont fait l'objet d'une analyse financière et technique, cette dernière étant réalisée par un jury rassemblant des personnes du ministère des armées provenant d'horizons divers. Ces travaux ont conduit à notifier le contrat considéré à la société Starburst Accelerator, arrivée en tête du classement établi à l'issue de la notation des différentes offres réceptionnées.
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