Marie-Noëlle Battistel
Question N° 13257 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 16 octobre 2018
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'application à des cas particuliers de la loi du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Les débats en séance n'ont pas permis d'éclaircir le cas des communautés de communes récemment fusionnées qui exercent la compétence eau ou assainissement seulement pour une partie de leur territoire suite à la fusion. De nombreux exemples existent dans des territoires ruraux. Celui de la communauté de communes du Trièves, issue de la fusion, le 1er janvier 2012, de trois communautés de communes préexistantes, illustre cette situation. La communauté de communes du Trièves assure ainsi le service d'adduction, distribution et gestion des réseaux d'eau potable de 7 des 27 communes qui la composent. Les 20 autres communes exercent elles-mêmes cette compétence. La situation historique et géographique de ce territoire étendu de montagne interroge sur la pertinence et la faisabilité d'une prise de compétence intercommunale. La communauté de communes du Trièves souhaiterait donc conserver sa situation actuelle jusqu'en 2026, en appliquant les principes prévus par la loi n° 2018-712 du 3 août 2018. Cette loi ne précise cependant pas clairement si une communauté de communes exerçant la compétence eau et assainissement pour une partie seulement de son territoire peut solliciter le maintien d'un statu quo jusqu'en 2026. Elle lui demande donc si les communautés de communes qui exercent la compétence eau et assainissement pour une partie de leur territoire seulement peuvent, si elles le souhaitent, conserver ce régime dérogatoire jusqu'en 2026 dans le cadre de la loi n° 2018-712 du 3 août 2018, afin d'avoir le temps de préparer au mieux la prise de compétence sur l'ensemble de leur territoire.
Réponse émise le 11 décembre 2018
Les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Loi NOTRe) attribuent, à titre obligatoire, les compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération à compter du 1er janvier 2020. La loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes aménage les modalités de ce transfert pour mieux tenir compte de la diversité des situations locales dans la mise en œuvre de la compétence et des difficultés que les élus pouvaient rencontrer pour en anticiper l'exercice, notamment dans les communautés de communes en zones rurales et en zones de montagnes. Elle ne remet pas pour autant en cause le caractère obligatoire du transfert. Ainsi, l'article 1er de la loi du 3 août 2018 permet aux communes membres de communautés de communes de reporter la date du transfert obligatoire de ces compétences, ou l'une d'entre elles, du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2026. Pour cela, elles doivent activer un mécanisme de minorité de blocage avant le 1er juillet 2019. Ce mécanisme peut être mis en œuvre si 25 % des communes membres représentant au moins 20 % de la population intercommunale s'opposent à ce transfert, à la condition qu'elles délibèrent au plus tard le 30 juin 2019. L'usage de ce pouvoir d'opposition est toutefois circonscrit aux communes membres des communautés de communes qui n'exercent pas au 5 août 2018, date de publication de la loi au Journal officiel, ces compétences, ou l'une d'entre elles, à titre optionnel ou facultatif. Il peut également s'appliquer aux communes membres des communautés de communes qui exercent, à la date de publication de la loi et à titre facultatif uniquement, les seules missions correspondant au service public d'assainissement non collectif (SPANC). En revanche, la loi n'a pas prévu l'utilisation du mécanisme de minorité de blocage pour les communautés de communes exerçant les compétences « eau » et « assainissement » pour une partie seulement de leur territoire. En l'espèce, la communauté de communes du Trièvres, qui assure le service d'adduction, de distribution et de gestion des réseaux d'eau potable de 7 des 27 communes qui la composent, n'est pas fondée juridiquement à reporter le transfert de cette compétence au 1er janvier 2026. Ainsi, elle exercera de plein droit la compétence « eau » à compter du 1er janvier 2020, comme prévu au titre de la loi du 7 août 2015 précitée.
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