Xavier Paluszkiewicz
Question N° 1326 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 26 septembre 2017

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M. Xavier Paluszkiewicz attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le sujet des disparités fiscales existantes entre les différents pays de l'Union européenne qui nuisent à la compétitivité des PME françaises. En témoigne la différence des taux d'imposition sur les sociétés, des différences d'assiettes (actuellement étudiées au niveau de l'Union européenne avec l'ACCIS - Assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés) ou encore des difficultés à taxer certaines entreprises sur le territoire français et notamment celles du numérique. Grâce aux affaires révélées ces dernières années, telles que l'affaire « Panama Papers », l'élaboration et les réflexions de nouvelles méthodes de taxation des GAFA (Google-Apple-Facebook-Amazon) sont à l'étude. Toutefois, le jeudi 29 décembre 2016, le Conseil constitutionnel a censuré l'article 78 instaurant une « taxe Google » dans la loi de finances pour 2017 au motif que l'administration fiscale ne peut avoir « le pouvoir de choisir les contribuables qui doivent ou non entrer dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés » (communiqué de presse - 2016-744 DC). Pourtant, cette dernière visait le renforcement de la taxation des bénéfices détournés par les multinationales sur leurs activités réalisées en France. Dès lors, face à cette situation, le Conseil constitutionnel ne risque-t-il pas de censurer une nouvelle fois la « taxe Google » pour les raisons susmentionnées. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)