Aude Bono-Vandorme
Question N° 13271 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 16 octobre 2018

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Mme Aude Bono-Vandorme attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la gestion de l'aide sociale à l'enfance. Lorsqu'il est confié à l'aide sociale à l'enfance (ASE) dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative judiciaire, l'enfant retiré de son milieu familial est placé sous la responsabilité du président du conseil départemental. En conséquence, le département doit prendre en charge financièrement, au titre de l'ASE, les dépenses d'entretien, d'éducation (y compris fournitures scolaires) et de conduite de chaque mineur confié. Cependant dans l'objectif de mieux soutenir les jeunes majeurs à la sortie d'un dispositif de placement judiciaire, l'article 19 de la loi 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant prévoit que l'allocation de rentrée scolaire est versée par l'organisme débiteur des prestations familiales sur un compte bloqué géré par la Caisse des dépôts et consignations. Cette disposition soulève toutefois des interrogations dans la mesure où le département doit assurer dans sa totalité les charges afférentes à l'accompagnement du jeune confié sans la moindre contrepartie financière. Dans le département de l'Aisne, le nombre d'enfants placés au titre de l'aide sociale à l'enfance bénéficiant de cette consignation auprès de la CDC est de 600. Elle lui demande donc si une évolution du dispositif peut être envisagée afin que l'ASE soit gérée par le département et non la Caisse des dépôts et consignations.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)