Frédéric Reiss
Question N° 13278 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 16 octobre 2018
M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les seuils d'ouverture et de fermeture des classes dans le premier degré. Chaque année, les services de l'éducation nationale préparent la rentrée scolaire dans chaque département en récoltant les effectifs prévisibles pour chaque établissement du premier degré. Ces éléments sont ensuite soumis aux comités techniques paritaires départementaux, qui établissent la liste des écoles maternelles et élémentaires qui verront une affectation d'enseignant supprimée ou créée. Dans ce cadre, chaque service départemental se base sur des grilles de seuils, qui s'avèrent fort divergentes d'un département à l'autre, tant dans le niveau des seuils que dans les critères eux-mêmes. Pour ce qui est des critères, il paraît cohérent de tenir compte du zonage REP et REP+. On constate cependant que certains services tiennent compte de l'existence d'un RPI, d'autres non ; certains établissement une grille spécifique pour les écoles primaires, d'autres non. Pour ce qui est des seuils, il en va de même. Certains services académiques établissent un barème unique avec des seuils valables tant pour l'ouverture que la fermeture des classes. A contrario, dans d'autres départements, les seuils d'ouverture se distinguent de ceux applicables à une éventuelle fermeture, ce qui aboutit à voir coexister des écoles où 30 élèves permettent de maintenir deux classes en maternelle mais ne suffisent pas pour en créer une seconde. Plus incohérent encore, apparaît la variation des seuils entre départements : 82 élèves en élémentaires impliquent l'organisation en trois ou quatre classes selon la région concernée. Sensible à l'impact des ouvertures et fermetures de classes, notamment en milieu rural, tant pour l'attractivité des écoles que pour la qualité du travail des enseignants, il souhaite connaître sa position sur l'opportunité d'une harmonisation de ces critères et seuils, qui n’empêcheraient pas la prise en compte de spécificités locales à travers les postes mis à disposition des directeurs académiques.
Réponse émise le 25 décembre 2018
Il appartient aux autorités académiques, compte tenu des impératifs pédagogiques et des moyens dont elles disposent, d'effectuer la répartition de leur dotation en fonction des besoins de l'ensemble des structures scolaires. Les mesures d'aménagement du réseau scolaire fondées sur des critères objectifs sont soumises à l'avis du conseil académique de l'éducation nationale, du comité technique paritaire académique ainsi qu'à celui des autres instances de concertation. Ces instances associent les élus, les représentants des organisations syndicales et des associations de parents d'élèves. La préparation de la carte scolaire du premier degré exige que s'instaure un dialogue entre les représentants respectifs de l'État et des collectivités territoriales à tous les niveaux : national, académique, départemental et local. L'importance de cette concertation est, de ce fait, une composante essentielle de la carte scolaire. Ainsi, dans les conseils départementaux de l'éducation nationale, les représentants des collectivités locales, les personnels des établissements d'enseignement et de formation ainsi que les usagers (parents d'élèves, associations, etc.) ont connaissance des questions relatives à l'organisation et au fonctionnement du service public d'enseignement dans le département et sont, notamment, obligatoirement consultés sur la répartition des emplois dans les écoles publiques. Par conséquent, tous les partenaires, et, plus particulièrement, les municipalités, sont avisés bien en amont du projet de l'inspecteur d'académie-directeur académique des services de l'éducation nationale, d'implanter ou de retirer des emplois d'enseignant, surtout si cette décision a pour conséquence l'ouverture ou la fermeture d'une école. Dans ce contexte, il n'est plus possible de définir, au niveau national, une grille rigide et uniforme avec des seuils d'ouverture et de fermeture de classe. Depuis 1981, avec la suppression de la grille Guichard, il n'existe plus de normes nationales en matière d'affectation ou de retrait d'emplois, les barèmes pertinents relevant de l'appréciation des autorités académiques. Cela permet d'adapter les structures éducatives locales aux situations spécifiques des territoires et facilite la concertation avec les élus locaux.
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