Gilles Lurton
Question N° 13282 au Ministère des solidarités (retirée)

Question soumise le 16 octobre 2018

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M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'augmentation de 2 euros du forfait hospitalier décidée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Initialement, il était prévu que le produit de cette augmentation serait totalement affecté aux établissements hospitaliers. En effet, dans le dossier de presse présentant le PLFSS 2018, page 26, elle annonçait : « Les ressources affectés aux établissements de santé progresseront de 2,2 % : en sus d'une progression du sous objectif établissement de santé équivalente à celle de 2017 (+ 2 %) les établissements de santé percevront également le produit de l'augmentation de 2 euros du forfait journalier hospitalier. Pour les séjours en psychiatrie, le montant augmentera de 1,5 euros seulement passant de 13,5 euros à 15 euros ». Malgré ces déclarations, la circulaire tarifaire et budgétaire du 4 mai 2018 précise que pour les établissements de psychiatrie et de soins de suite et de réadaptation, le bénéfice lié à l'augmentation du forfait journalier « se traduit par une baisse à concurrence de leur dotation ». Cette circulaire s'inscrit en conséquence en totale contradiction avec l'annonce gouvernementale. Elle ne respecte pas le vote de la représentation nationale et s'applique de façon inéquitable selon le type d'activité des établissements. Pire encore, le forfait journalier hospitalier est une participation du patient à sa prise en charge en hospitalisation (frais liés à l'hébergement et à des coûts fixes comme le chauffage, la lingerie) et, dans sa présentation du PLFSS, il était dit par la ministre: « Le forfait hospitalier destiné à financer les frais d'hébergement des patients n'a pas été revalorisé depuis 2010. L'augmentation de 2 euros est équivalente à l'inflation constatée depuis cette date et anticipée pour 2018 ». Les conséquences de la circulaire du 4 mai 2018 font que les patients fréquentant les établissements de SSR et de psychiatrie en hospitalisation complète, se voient participer davantage au frais d'hébergement sans pour autant leur permettre d'en bénéficier. Cette situation lui paraît totalement anormale et mérite à son avis d'être corrigée pour que soient complétées les dotations des établissements à concurrence de ce qui a été déduit. C'est la raison pour laquelle il sollicite les explications nécessaires à une meilleure compréhension de cette situation et un examen particulièrement bienveillant de cette possibilité de surseoir à la neutralisation de la hausse du forfait journalier hospitalier sur l'activité d'hospitalisation en complétant les dotations des établissements à concurrence de ce qui a été déduit. Une telle mesure, si elle devait s'appliquer, ne pourrait l'être que sur les données d'activité d'hospitalisation complète réalisée en 2017 avec une régulation de fin d'année au regard de l'activité réalisée en 2018. Il lui demande en conséquence quelles suites elle entend donner à cette proposition.

Retirée le 1er septembre 2020 (fin de mandat)