Gisèle Biémouret
Question N° 13283 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 16 octobre 2018

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Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les nouveaux moyens alloués pour la psychiatrie. En France, plus de 2 millions de personnes vivent avec des troubles psychiques sévères. 75 % d'entre elles sont accompagnées au quotidien par leur famille. Une des meilleures façons d'aider les personnes vivant avec des troubles psychiques, c'est d'aider leur entourage. Le Plan de santé présenté en septembre 2018 annonce élever la santé mentale au rang de priorité. Les annonces effectuées laissent espérer aux professionnels que le retard actuel sur deux dimensions différentes sera traité. La première dimension est celle des moyens budgétaires globaux de la psychiatrie, en particulier en ressources humaines, médicales et paramédicales, qui se sont progressivement étiolées depuis vingt ans. La deuxième est celle de la mise à jour des pratiques et du cadre de droit, pour mieux tenir compte des données de la science, qui n'a longtemps pu être effectuée, du fait de blocages réglementaires et de la perte de moyens. Aujourd'hui, avec l'article 69 de la loi de modernisation de notre système de santé, l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale, les projets territoriaux de santé mentale, on peut penser que le système de soins psychiatriques dispose d'un cadre d'évolution de son organisation qui permettra sa modernisation, en dépit de cloisonnements juridiques persistants. Mais l'évolution des pratiques attendue ne sera envisageable pour les établissements que s'ils ne sont plus soumis au rabotage de leur moyens, et que les dispositifs de l'offre nouvelle de soins sont financés à hauteur des besoins nouveaux identifiés. Le développement de la réhabilitation psychosociale, un meilleur accès aux soins de pédopsychiatrie, la lutte contre la stigmatisation, l'extension de la formation des infirmiers de pratique avancée à la psychiatrie, l'écriture et la mise en œuvre des projets territoriaux de santé mentale, à une nouvelle échelle pertinente de réflexion et d'organisation, et qui doivent impliquer tous les acteurs de la santé mentale, sont de bonnes orientations pour les acteurs et les usagers de la santé mentale. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les moyens nouveaux qui seraient affectés pour réaliser ces intentions.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)