Bertrand Bouyx
Question N° 13299 au Ministère de l'économie
Question soumise le 16 octobre 2018
M. Bertrand Bouyx attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur les inégalités face aux réductions d'impôts liées aux assurances-vie de type « épargne handicap ». Les contrats « d'épargne handicap » concernent les contrats d'assurance-vie, d'une durée effective d'au moins 6 ans et souscrits par des personnes n'ayant pas encore obtenu la liquidation de leurs droits à retraite. Ces contrats garantissent le versement d'un capital ou d'une rente viagère à l'assuré atteint d'une infirmité l'empêchant de se livrer, dans les conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle. La réduction d'impôt, dont le taux est de 25 %, est calculée sur le montant des primes versées sur l'année, retenu dans une limite de 1 525 euros, majorée de 300 euros par enfant à charge. Le député souhaite souligner que cette réduction d'impôt, si elle est un dispositif tout à fait souhaitable, induit par ailleurs une situation de déséquilibre envers les personnes en situation de handicap, titulaires d'un contrat d'épargne handicap, mais non-imposables. En effet, ces dernières ne bénéficient aucunement de cette incitation à l'épargne, facteur de prévoyance et d'autonomie, alors même qu'elles sont déjà dans une situation financière plus précaire. En résumé, une personne non-imposable épargnera sans contrepartie alors même qu'une personne imposable verra dans les limites imposées par la loi, une partie de son assurance-vie prise en charge par l'État. Il lui demande d'envisager la possibilité de la mise en place d'un crédit d'impôt à hauteur équivalente au dispositif déjà existant à destination des personnes non-imposables titulaires d'un contrat d'épargne handicap, afin de remédier à cette anomalie tout en encourageant le développement de ce type de placement.
Réponse émise le 16 avril 2019
Les sommes versées dans le cadre d'un contrat d'épargne handicap ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25 % du montant des primes versées, dans la limite d'un plafond de dépense de 1 525 €, majoré de 300 € par personne à charge, dans les conditions prévues au 2° du I de l'article 199 septies du code général des impôts (CGI). Il n'est pas envisagé de modifier ce dispositif qui a été totalement préservé des différentes mesures adoptées au cours des années précédentes en vue de réduire le coût des dépenses fiscales ou des niches sociales. Ainsi, la réduction d'impôt en faveur des contrats d'épargne handicap n'est pas prise en compte dans le plafonnement des avantages fiscaux prévu à l'article 200-0 A du CGI. Elle n'a pas non plus été soumise aux deux réductions successives des avantages fiscaux (« rabot ») de 10 % en 2011 puis 15 % en 2012. En outre, le régime fiscal favorable des contrats d'épargne handicap doit être replacé dans le contexte de l'ensemble des mesures fiscales en faveur des personnes invalides et leurs familles. Il en est ainsi, par exemple, de l'aide fiscale accordée pour l'emploi d'un salarié à domicile qui a été généralisée, sous forme de crédit d'impôt, à l'ensemble des ménages et également préservée des rabots successifs. Par ailleurs, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, les contribuables qui remplissent les conditions d'invalidité prévues à l'article 195 du code général des impôts (CGI) ou qui ont des enfants à charge titulaires de la carte d'invalidité ou de la carte « mobilité inclusion » avec la mention « invalidité » prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles bénéficient d'une demi-part supplémentaire de quotient familial. De même, tout contribuable peut considérer comme étant à sa charge, à la condition qu'elles vivent sous son toit, les personnes titulaires de la carte « mobilité inclusion » avec la mention « invalidité », ce qui ouvre droit, quel que soit leur âge, à une demi-part supplémentaire de quotient familial. Enfin, des mécanismes sociaux, notamment l'allocation aux adultes handicapés (AAH) dont le montant sera porté à 900 € le 1er novembre 2019 et la prestation de compensation du handicap (PCH), qui sont exonérés d'impôt sur le revenu, viennent en complément des mesures susvisées et permettent de prendre en compte les sujétions liées au handicap.
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