Paul Christophe
Question N° 13318 au Ministère de la justice
Question soumise le 16 octobre 2018
M. Paul Christophe interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les délais de jugement en France. En vertu des dispositions du paragraphe 1er de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, toute procédure judiciaire est tenue de respecter un « délai raisonnable ». Malheureusement, force est de constater que cette disposition n'est que peu appliquée tant la durée des procès en France semble déraisonnable, malgré les efforts significatifs ayant pu être faits. L'accroissement des contentieux, le manque de moyens matériels et humains, la complexification des procédures sont autant de causes qui n'ont pas encore pu être résolues. Ces délais d'instruction trop longs engendrent parfois des difficultés pour les victimes qui ne peuvent pas toujours faire valoir leurs droits à réparation, en raison de la liquidation d'une entreprise par exemple. Dans le cas présent, cette lenteur porte clairement préjudice aux justiciables puisque la condamnation n'a pas pu être mise à exécution. Par conséquent, il souhaiterait connaître précisément les solutions que le Gouvernement entend apporter à cette problèmatique récurrente, qui ne satisfait ni les professionnels de la justice, ni les justiciables.
Réponse émise le 21 mai 2019
L'article 6, paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme précise que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable. Celui-ci est apprécié in concreto par la Cour, en prenant en compte la complexité de l'affaire, ses enjeux pour le requérant, son comportement et celui des autorités publiques. En considération de ces éléments, et selon une jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l'homme, il incombe aux États contractants d'organiser leur système judiciaire de telle sorte que leurs juridictions puissent garantir à chacun le droit d'obtenir une décision définitive sur les contestations relatives à ses droits et obligations de caractère civil dans un délai raisonnable. Le respect de ce principe consacré est une préoccupation constante du Gouvernement qui s'attache à donner à la justice les moyens de son action. La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 25 mars 2019 apporte un certain nombre d'éléments de réponse à cette problématique pour améliorer les délais de traitement des affaires civiles. A titre d'illustration, peuvent être cités : la déjudiciarisation de certaines procédures pour recentrer le juge et le greffier sur leur cœur de métier, la possibilité de rendre un jugement sans audience devant le tribunal de grande instance lorsque les parties en sont d'accord, l'amélioration et la simplification du parcours des victimes d'actes de terrorisme avec la création du juge de l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme (JIVAT) ou encore la spécialisation de juridictions telle que la création de la juridiction nationale des injonctions de payer (JUNIP), pour uniformiser et rendre plus efficace et homogène le traitement de ces affaires. Le Gouvernement travaille également à rendre plus efficace la procédure de mise en état des affaires devant le tribunal de grande instance.
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