Fabrice Le Vigoureux
Question N° 13340 au Ministère des solidarités
Question soumise le 16 octobre 2018
M. Fabrice Le Vigoureux attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de travail et leurs conséquences sur la qualité de vie des aînés en établissement d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes (EHPAD). En effet, depuis le début de l'année 2018, les personnels du secteur se sont mobilisés à plusieurs reprises pour alerter le Gouvernement. Ces personnels dévoués et engagés doivent pouvoir consacrer davantage de leur temps de travail aux personnes âgées qui sollicitent leur soutien. L'évolution de la démographie française est importante. Aujourd'hui, la France compte 1,5 million de personnes de 85 ans et plus. À l'horizon 2050, elles seront 4,8 millions. Il est nécessaire et urgent d'attribuer à ces établissements des moyens financiers supplémentaires, mais aussi des moyens humains. Le Gouvernement a présenté, le 30 mai 2018, sa feuille de route « grand âge et autonomie » qui comporte plusieurs mesures de court terme pour améliorer la qualité de soins et des accompagnements en EHPAD ainsi qu'à domicile. Ce plan prévoit, notamment, d'augmenter le nombre de soignants auprès des résidents grâce à une enveloppe supplémentaire de 143 millions d'euros qui s'ajoute aux 217 millions d'euros déjà prévus sur la période, soit 360 miliions d'euros de 2019 à 2021 destinés au recrutement de personnels soignants dans les EHPAD. C'est une avancée, mais les EHPAD rencontrent de nombreuses difficultés à recruter en raison du manque d'attractivité de ces métiers. Ainsi, il lui demande quelles mesures elle envisage de mettre en œuvre pour créer les postes supplémentaires nécessaires à l'évolution démographique de la France, mais aussi pour recruter et motiver les personnels de ce secteur afin de restaurer des conditions de travail pour les professionnels et des conditions de vie acceptables pour les aînés fragilisées.
Réponse émise le 30 octobre 2018
La feuille de route "Grand âge et autonomie" présentée le 30 mai 2018 comporte plusieurs mesures de court terme pour améliorer la qualité des soins et des accompagnements en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), ainsi qu'au domicile. Ainsi, les ressources financières des EHPAD seront maintenues au minimum à leur niveau actuel en 2018 et 2019 pour neutraliser les effets de la réforme de la tarification. En outre, la montée en charge de la tarification des soins sera accélérée pour renforcer plus rapidement la présence de personnel soignant en EHPAD, grâce à un effort supplémentaire de 143 M€ qui s'ajoute aux 217 M€ déjà prévus sur la période, soit au total 360 M€ de 2019 à 2021. Par ailleurs, 16 millions d'euros de crédits seront consacrés au financement d'actions pour améliorer la qualité de vie au travail des personnels. Cette démarche s'articulera avec les actions de la Caisse nationale d'assurance-maladie pour accompagner 500 EHPAD dans la réduction des risques de troubles musculo-squelettiques et des risques psycho-sociaux. Des travaux pour une démarche similaire dans les services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) seront lancés dans les prochaines semaines. Des actions seront également menées pour mieux former les professionnels exerçant auprès des personnes âgées, notamment par la révision des référentiels d'activités, de compétences et de formation des aides-soignants d'ici mars 2019. Plus généralement, des actions sont actuellement en cours d'examen pour mettre en place un véritable plan métiers et compétences pour le personnel exerçant auprès des personnes âgées. Par ailleurs, des travaux ont été engagés pour faire évoluer le modèle de financement de ces services et améliorer l'offre d'accompagnement des personnes âgées. La mise en place de ce nouveau modèle de financement, qui pourrait être finalisé en fin d'année, sera accompagnée d'une enveloppe financière de soutien de 100 millions d'euros pour les années 2019 et 2020. Au-delà de ces mesures, la qualité de vie des personnes âgées, l'accompagnement de la perte d'autonomie et son financement sont des sujets qui engagent l'avenir. C'est pourquoi, à l'occasion de la présentation de la feuille de route "Grand âge et autonomie", le lancement d'un débat associant l'ensemble des acteurs et des citoyens a été annoncé. Ce débat et les réflexions qui y seront associées, viseront à définir quelles sont les priorités, le socle de biens et de services qui doivent à l'avenir être accessibles à toutes les personnes âgées pour accompagner le vieillissement et la perte d'autonomie. Il s'agit également de proposer des grands scenarios de répartition des contributions de chaque acteur en matière de financement durable de la perte d'autonomie et dessiner les évolutions de la gouvernance qui en découlent. Cette concertation, conduite par Dominique Libault, devra déboucher sur des propositions en vue de la préparation d'un projet de loi relatif à la perte d'autonomie, comme l'a annoncé le Président de la République.
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