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Nicole Le Peih
Question N° 13353 au Ministère des solidarités


Question soumise le 16 octobre 2018

Mme Nicole Le Peih appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les aides possibles pour les personnes hébergées en résidences autonomie. Dans les structures médicalisées, comme les EHPAD, les résidents peuvent percevoir sous conditions l'Aide sociale à l'hébergement (ASH). Mais, cette aide n'est pas accessible aux personnes résidantes dans des structures non médicalisées offrant une solution d'hébergement lors d'une perte d'autonomie. Cela a parfois pour conséquence de conduire des personnes en perte d'autonomie à préférer intégrer une structure médicalisée pour percevoir cette ASH alors que leur état de santé ne nécessite pas une telle prise en charge. Elle souhaite donc lui demander si cette situation pourrait évoluer pour que l'ASH soit accessible aux résidents de structures non médicalisées adaptées à une perte d'autonomie.

Réponse émise le 25 décembre 2018

L'aide sociale à l'hébergement (ASH) permet de prendre en charge tout ou partie des frais liés à l'hébergement d'une personne âgée en établissement ou chez un accueillant familial. Elle est versée sous conditions, par les services du département. La personne doit notamment résider en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), ou en unité de soins de longue durée (USLD), ou résidence autonomie (ex logement-foyer), habilités à recevoir des bénéficiaires de l'ASH. Une résidence autonomie est un établissement relevant respectivement du 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) et du L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH). Elle apporte une réponse sociale à un besoin d'accompagnement exprimé par le résident. Considérée comme un logement foyer au sens du CCH, la résidence autonomie est un établissement à caractère social qui assure le logement dans des immeubles comportant à la fois des locaux privatifs et des locaux communs meublés ainsi que, le cas échéant, diverses prestations annexes. Elle n'est en principe pas médicalisée et accueille majoritairement des personnes âgées autonomes (GIR 5 et 6). Elle peut également accueillir des personnes âgées dépendantes dans des limites fixées par décret (pas plus de 15% de GIR 1 à 3 et 10% de GIR 1 et 2). Certaines résidences autonomie sont partiellement médicalisées via un forfait soins qui finance le maintien de certains personnels de soins au sein de la structure. Cette possibilité, qui n'est plus ouverte aujourd'hui, ne concerne qu'un « stock fermé » de structures (298 sur un total de 2 346), autorisées lors de l'application des dispositions antérieures à 2008. La majorité des résidences autonomie ne sont donc pas médicalisées. Une résidence autonomie peut être habilitée, partiellement ou non, à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement. Dans le cas où la résidence autonomie est habilitée à l'aide sociale à l'hébergement, le prix de journée est fixé par le président du conseil départemental.

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