Damien Abad
Question N° 13362 au Ministère des solidarités
Question soumise le 16 octobre 2018
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions des médecins libéraux qui cumulent emplois et retraites. Depuis quelques années déjà, les médecins libéraux peuvent poursuivre leur activité libérale tout en bénéficiant des avantages de leur retraite. Or les médecins retraités qui reprennent une activité libérale sont soumis à l'obligation de cotiser aux régimes de base, complémentaire vieillesse et ASV sans que ces cotisations génèrent des points ainsi qu'au régime de l'allocation de remplacement de revenu. Afin de réduire cette injustice, il conviendrait qu'une décote dégressive des cotisations soit mise en place, elle serait réduite de 25 % à partir de 70 ans et de 50 % à partir de 75 ans. Ce dispositif permettrait de pallier la désertification médicale qui est un véritable problème auquel sont confrontés les citoyens dans beaucoup de départements. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage afin d'améliorer les conditions des médecins libéraux qui cumulent emploi et retraite.
Réponse émise le 5 novembre 2019
Le dispositif de cumul emploi-retraite permet aux retraités qui le souhaitent de cumuler leur retraite avec une activité rémunérée. Les revenus issus de l'activité des retraités en cumul emploi-retraite sont soumis aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu. Pour les retraités exerçant en cumul emploi-retraite, y compris les médecins libéraux, les cotisations d'assurance vieillesse dues au titre des régimes de retraite dont la pension a déjà été liquidée ne permettent pas d'ouvrir de nouveaux droits et participent donc au financement solidaire du système de retraite. Le cumul emploi-retraite prend aujourd'hui deux formes : - le cumul emploi-retraite libéralisé permet de cumuler intégralement les revenus des pensions et de l'activité. L'assuré doit avoir atteint l'âge légal (62 ans), disposer du taux plein (seulement pour le régime de base puisqu'il n'existe pas de critère de durée d'assurance aux régimes complémentaires et PCV) et avoir liquidé l'ensemble de ses pensions légalement obligatoires ; - le cumul emploi retraite plafonné : dans le cas où l'affilié ne remplit pas les conditions précitées, l'affilié qui liquide sa pension peut toutefois cumuler cette pension avec les revenus issus d'une activité dans la limite d'un plafond. En cas de dépassement de ce plafond, ses pensions sont écrêtées. Les règles de cotisation retraite applicables aux médecins en cumul emploi-retraite sont plus favorables que celles applicables aux médecins encore en activité. La cotisation forfaitaire au régime de prestations complémentaires vieillesse (PCV) est remplacée par une cotisation proportionnelle au revenu pour les médecins en cumul emploi-retraite. Ainsi, jusqu'à 55 000 € de revenus par an, l'exercice de la médecine libérale en cumul emploi-retraite est plus avantageux que son exercice classique (au-delà de ce seuil, c'est la cotisation forfaitaire qui s'applique comme pour les autres médecins). Par ailleurs, conformément aux engagements pris par la ministre des solidarités et de la santé, à partir du 1er janvier 2020, les médecins exerçant en cumul emploi retraite en zone sous-dense seront exonérés de cotisation au régime PCV, dès lors que leur revenu d'activité est inférieur au seuil de 80 000 € (contre 40 000 € jusqu'à présent). De plus, en dessous de 12 500 € de revenus par an, les médecins peuvent demander à ne pas payer une grande partie des cotisations dues à la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF). Si cette dispense est applicable à l'ensemble des médecins, elle bénéficie surtout aux médecins en cumul emploi-retraite du fait de leur activité réduite. Les médecins en cumul emploi-retraite continuent aussi de bénéficier de la prise en charge de leurs cotisations par l'assurance maladie, soit une prise en charge totale correspondant à 10 à 12 points de cotisations (une partie des cotisations vieillesse et famille et la totalité des cotisations d'assurance maladie). Le dispositif du cumul emploi-retraite, tel que calibré pour les médecins libéraux, semble attractif puisqu'en 2018 plus de 12 000 médecins à la retraite continuent d'exercer une activité libérale, selon les chiffres de la CARMF. Ce chiffre est en constante augmentation depuis 2004.
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