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Bérengère Poletti
Question N° 13365 au Ministère des solidarités


Question soumise le 16 octobre 2018

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de délivrance des appareillages de série pour les professionnels orthopédistes-orthésistes. À l'instar des spécialistes du secteur, elle avait déjà alertée sur les nombreuses difficultés qui découleraient de la possibilité offerte aux employés prestataires de matériel médical, non diplômés et formés en quelques heures, d'être habilités l'utilisation d'appareillages de série et sur mesure actuellement réservés aux seuls orthopédistes-orthésistes. Les craintes formulées étaient graves : pour la santé et la sécurité des patients, l'inaptitude à une prise en charge globale et la mise en péril de toute une profession et de son économie. À l'heure où un moratoire est décidé par la CNAMTS pour se couvrir d'un manquement, l'incompréhension est grande d'autant que les textes en vigueur confirment l'obligation d'être diplômés. Depuis plus de dix ans de discussion sur le sujet, les retours du terrain et auprès des patients sont toujours unanimes et contre cette mesure qui oppose personnel qualifié et vendeurs, personnalisation et grande distribution, intérêt du patient et mercantilisme. C'est pourquoi, elle lui redemande comment le Gouvernement compte mieux prendre en compte les inquiétudes des orthopédistes-orthésistes qui redoutent non seulement le morcèlement de leur activité mais surtout anticipent une mauvaise, voire dangereuse, prise en charge du patient.

Réponse émise le 27 novembre 2018

Sur la base de l'arrêté du 1er février 2011 relatif aux professions de prothésiste et orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées, un courrier du ministère chargé de la santé a été adressé au président du syndicat national de l'orthopédie française, le 6 décembre 2016 afin de confirmer que « les prestataires de services et distributeurs de matériel peuvent vendre des orthèses de série seulement s'ils emploient un professionnel de santé autorisé à en délivrer. Il peut s'agir, par exemple, d'un orthopédiste-orthésiste, d'un orthoprothésiste ou d'un pharmacien diplômé ». Néanmoins, face aux difficultés d'application de cette réglementation, l'Assurance maladie a instauré, depuis une dizaine d'années, un moratoire afin de rembourser les orthèses de série vendues par d'autres professionnels intervenant dans le champ de la santé. Des travaux ont été engagés avec l'ensemble des professionnels concernés, les services de l'Assurance maladie, le Comité économique des produits de santé et le ministère, depuis plusieurs mois, pour rechercher un consensus en vue de mettre fin au moratoire mis en place. Les discussions sont actuellement encore en cours entre les partenaires concernés afin de parvenir à un accord.

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