Loïc Dombreval
Question N° 13376 au Ministère des solidarités
Question soumise le 16 octobre 2018
M. Loïc Dombreval alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation de la médecine d'urgence. Depuis l'entrée en vigueur à la rentrée 2017 de l'arrêté du 13 novembre 2015 fixant la liste des diplômes d'études spécialisées de médecine, la médecine d'urgence est proposée aux internes. Cette médecine d'urgence ne sera officiellement reconnue qu'aux bénéficiaires de cette formation, et ne sera désormais officiellement pratiquée que par les seuls médecins issus de cette formation (moins de 500 par promotion). Jusqu'à présent, l'immense majorité des actuels 7 000 urgentistes cumulaient la médecine d'urgence avec d'autres spécialités, dont la médecine générale. Cette large diffusion de la médecine d'urgence, à travers notamment la capacité de médecine d'urgence, permettait alors d'assurer un maillage territorial de l'urgence médicale très dense (cabinet libéral, services de garde des médecins, sapeurs-pompiers, cliniques, hôpitaux de proximité). L'effet pervers de cette réforme de 2015 sera donc de concentrer à terme dans les CHU les nouveaux urgentistes ainsi formés, ce qui ne contribuera qu'à les saturer encore davantage, et d'amorcer une désertification médicale d'urgence avec la démographie déclinante des urgentistes jadis formés via la capacité de médecine d'urgence. En considération de ces conséquences en termes de coût et de sécurité, ne faudrait-il pas envisager une reconnaissance à part entière, parallèlement au DES de médecine d'urgence, des généralistes pratiquant également la médecine d'urgence, notamment les titulaires de feu la capacité de médecine d'urgence ? Elle lui demande s'il est également envisagé d'autoriser le cumul de la spécialité de médecine générale avec d'autres spécialités, avec ce nouveau DES.
Réponse émise le 19 février 2019
La réforme du troisième cycle des études de médecine mise en œuvre par le décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016 relatif à l'organisation du troisième cycle des études de médecine et modifiant le code de l'éducation a fait évoluer la formation initiale des médecins à compter de la rentrée universitaire 2017-2018. Cette réforme a permis la création d'un diplôme d'études spécialisées (DES) à part entière de médecine d'urgence, spécialité auparavant accessible via un diplôme d'études spécialisées complémentaires - DESC-I non qualifiant, ce qui permet d'améliorer la formation de ces professionnels en mobilisant 4 années de formation spécialisée à cette fin et en bénéficiant des apports pédagogiques de cette réforme : une plus grande progressivité dans la formation par une organisation en phases, la révision des connaissances et compétences au sein d'une maquette de formation dédiée, la spécification des critères d'agrément des terrains de stage pour justifier du bon niveau d'encadrement en fonction de l'avancée dans le cursus de l'étudiant. L'institution de ce DES de médecine d'urgence n'a donc pas pour effet de remettre en cause les conditions juridiques d'exercice de la médecine d'urgence telle qu'elle est aujourd'hui pratiquée et l'ensemble des cursus de formation permettant d'obtenir une qualification ordinale, nécessaire à l'exercice, reste valable. Ces conditions juridiques d'exercice prévues aux trois derniers alinéas de l'article D. 6124-1 du code de la santé publique ne seront pas non plus impactées par l'entrée en poste au sein des services d'urgence à compter de 2021, des premiers titulaires diplômés du DES de médecine d'urgence et il n'est pas de la volonté du Gouvernement d'instituer un monopole de l'exercice de la profession de médecin urgentiste en faveur des titulaires d'un DES de médecine d'urgence. S'agissant du DES de médecine d'urgence nouvellement créé, les étudiants ont la possibilité de s'orienter vers cette spécialité à l'issue des épreuves classantes nationales (ECN), le nombre de postes ouverts dans cette spécialité faisant désormais l'objet d'une régulation au niveau national. Ces quotas sont établis à partir d'une proposition de l'Observatoire national des professions de santé (ONDPS), qui a émis ses propositions sur la base de concertations locales menées par ses comités régionaux, afin de prendre en compte les besoins locaux tout en préservant la qualité de la formation. Ce sont ainsi 471 postes qui ont été ouverts en médecine d'urgence à l'issue des épreuves classantes nationales 2018, volume conforme aux demandes des comités régionaux de l'ONDPS. Ce volume représente le troisième plus gros contingent de postes ouverts parmi les 44 spécialités. Au-delà de la question du nombre de professionnels formés, il convient de rappeler que la maquette de formation, constituée principalement de temps de mise en situation pratique lors des stages, a vocation à présenter aux étudiants l'ensemble des lieux et modalités d'exercice pouvant exister au sein des spécialités médicales. Il ne semble pas qu'il y ait de lien entre la reconnaissance du DES de médecine d'urgence et un exercice concentré en CHU, le temps renforcé de formation doit, au contraire, permettre de faire bénéficier des structures de soins d'urgence autres que le CHU des compétences acquises par ces étudiants. Par ailleurs, la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a ouvert la possibilité aux médecins en exercice de s'inscrire dans un cursus de formation pour obtenir un deuxième DES et ainsi de se réorienter au cours de leur pratique professionnelle.
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