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Valérie Boyer
Question N° 13385 au Ministère de l'action


Question soumise le 16 octobre 2018

Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances concernant la non-indexation des pensions de retraite. Alors que leur CSG a déjà augmenté de 1,7 %, les retraités vont subir une nouvelle atteinte à leur pouvoir d'achat avec la non-indexation des pensions. Ainsi, l'État espère réaliser une économie de 1,8 milliard d'euros en s'appuyant encore une fois sur les retraités. Une augmentation des pensions de seulement 0,3 % alors même que la prévision de l'inflation est fixé à 2,3 % aura pour conséquence une baisse significative du pouvoir d'achat des retraités qui fournissent déjà des efforts conséquents. Il n'est pas acceptable que le Gouvernement puisse continuer d'opposer actifs et retraités, pensant à tort que ces derniers puissent mieux supporter cette baisse de pouvoir d'achat. C'est méconnaître les retraités et leurs besoins que de penser qu'ils sont financièrement privilégiés. Si 80 % des retraités sont propriétaires de leur logement, c'est bien parce qu’ils ont travaillé et économisé de nombreuses années pour y parvenir. Le coût des dépenses de santé pour les retraités doit être aussi pris en considération tout comme le prix de résidence en EHPAD bien souvent financé grâce à leur vente de leur bien. Il semble peu opportun de continuer à faire supporter cette politique économique sur celles et ceux qui ont contribué toute leur vie à la richesse nationale. C'est pour cette raison qu'elle lui demande de clarifier la position du Gouvernement concernant le pouvoir d'achat des retraités qui ne cesse d'être amputé.

Réponse émise le 5 mars 2019

Conformément à l'annonce du Président de la République du 10 décembre 2018, la hausse du taux de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus de remplacement votée en loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a été annulée pour les retraités ayant une pension mensuelle nette inférieure à 2 000 euros, soit un revenu fiscal de référence (RFR) de 22 580 euros, pour une personne seule ayant un revenu uniquement composé de pension. La loi du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales instaure donc une nouvelle tranche d'assujettissement à la CSG au taux de 6,6 % pour les revenus compris entre 14 549 euros et 22 579 euros (pour une personne seule correspondant à une part). L'ensemble de ces mesures entrent en vigueur sur les revenus de remplacement attribués au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019.Toutefois, afin de tenir compte des différentes contraintes techniques inhérentes à l'implémentation de ces nouvelles règles dans les systèmes d'information, l'entrée en vigueur effective du taux de 6,6 % pour les personnes dont les revenus de l'avant dernière année sont compris entre 14 549 euros et 22 579 euros (à condition que leur RFR 2016 ne leur permette pas d'être assujettis au taux de 3,8 % en 2019) ne sera réalisée que pour les versements intervenant à partir de mai 2019.Le trop perçu au titre de la période courant du 1er janvier au mois d'avril 2019 donnera lieu à un remboursement en mai 2019.Les retraités bénéficient par ailleurs d'un ensemble de dispositions visant à améliorer leur pouvoir d'achat et leurs conditions de vie : la baisse de la taxe d'habitation par tranches successives depuis le 1er octobre 2018 avec une première diminution de 30 % en 2018 pour tous les ménages concernés, puis un dégrèvement de 65 % en 2019 et enfin un dégrèvement de 100 % en 2020, soit un gain moyen de 200 euros en 2018 pour une taxe d'habitation d'un montant moyen de 600 euros ; le crédit d'impôt pour les services à la personne qui permettra aux retraités non imposables de déduire 50 % de leurs dépenses d'aide à domicile pour la première fois en 2018 ; la réforme « 100 % santé » qui va progressivement permettre à tous les Français couverts par une complémentaire santé d'accéder à une offre de qualité sans reste à charge sur les prothèses dentaires, l'optique et les appareils auditifs ; l'extension du bénéfice de la CMU-c aux personnes aujourd'hui éligibles à l'aide à la complémentaire santé (ACS) sous réserve d'acquitter une participation financière jusqu'à 1 euro par jour afin d'améliorer l'accès aux soins des plus modestes ; le lissage du franchissement de seuil en matière de CSG compte tenu de l'écart entre le taux de la CSG de droit commun et le taux minoré : un redevable exonéré ou assujetti au taux de 3,8 % ne sera assujetti à un taux supérieur que si ses revenus excèdent au titre de deux années consécutives le plafond d'assujettissement au taux réduit.La loi du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit une revalorisation de toutes les pensions de retraite de 0,3 % en 2019. Parallèlement, les retraités les plus modestes bénéficient d'un soutien financier inédit : le minimum vieillesse a augmenté de 30 euros en avril 2018, puis augmentera de 35 euros au 1er janvier 2019 et de 35 euros au 1er janvier 2020, pour atteindre 903 euros (100 euros de plus qu'en 2017). Cette mesure forte de solidarité, représente 525 millions d'euros sur 3 ans et bénéficiera aux 550 000 retraités percevant déjà le minimum vieillesse ; elle devrait contribuer à majorer la pension de 46 000 personnes âgées supplémentaires.Le Gouvernement travaille actuellement à une refondation d'ensemble de l'architecture globale de notre système de retraites, en vue de le rendre plus juste et plus lisible pour les assurés. Les réflexions engagées et la concertation avec les partenaires sociaux permettront d'examiner les modalités les plus adaptées, dans le futur système universel de retraites, en matière de revalorisation des pensions de retraite.Enfin, la qualité de vie des personnes âgées, l'accompagnement de la perte d'autonomie et son financement sont des sujets qui engagent l'avenir. C'est pourquoi, à l'occasion de la présentation de la feuille de route "Grand âge et autonomie", le lancement d'un débat associant l'ensemble des acteurs et des citoyens a été annoncé. Ce débat, qui s'est ouvert début octobre, et les réflexions qui y seront associées, viseront à définir quelles sont les priorités, le socle de biens et de services qui doivent à l'avenir être accessibles à toutes les personnes âgées pour accompagner le vieillissement et la perte d'autonomie. Il s'agit également de proposer des grands scenarios de répartition des contributions de chaque acteur en matière de financement durable de la perte d'autonomie et dessiner les évolutions de la gouvernance qui en découlent. Cette concertation, conduite par Dominique Libault, devra déboucher sur des propositions en vue de la préparation d'un projet de loi relatif à la perte d'autonomie, comme l'a annoncé le Président de la République

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