Sylvia Pinel
Question N° 13414 au Ministère auprès du ministre de l'europe
Question soumise le 16 octobre 2018
Mme Sylvia Pinel attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur la question du Fonds d'aide européen aux plus démunis (FEAD). En effet, depuis 2016, le FEAD est un soutien fondamental à la politique de l'aide alimentaire en France : il représente presque 30 % des denrées distribuées par les organisations partenaires et autres associations, et reste en cela la première source d'approvisionnement de ces dernières. Doté de 3,5 milliards d'euros pour la période 2014-2020, les États de l'Union européenne ont cependant suggéré la création d'un FSE+ avec une autre répartition des 900 millions d'euros réservés à l'aide alimentaire en les redirigeant vers la formation professionnelle ou l'insertion des jeunes. Il conviendrait que l'Union européenne alloue des ressources supplémentaires aux mesures de lutte contre la précarité. L'aide alimentaire est un pivot essentiel de la lutte contre la pauvreté et les inégalités sociales restent une préoccupation majeure. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions de négociations du Gouvernement pour le prochain cadre financier pluriannuel 2021-2027.
Réponse émise le 20 novembre 2018
Le FEAD est un programme clé de l'Europe sociale et représente une source majeure de financement pour les associations de distribution alimentaire. Dans son projet de cadre financier pluriannuel 2021-2027, la Commission européenne a proposé le regroupement de différents instruments financiers, dont le FEAD, dans un nouveau fonds consacré à la politique sociale en général : le Fonds Social Européen (FSE), lequel serait globalement doté de 101,2 Mds€ sur la période. Le FEAD ne constituerait donc plus un fonds distinct mais l'aide aux plus démunis ferait toutefois l'objet d'une programmation spécifique et de mesures de gestion simplifiées au sein du FSE. En particulier, la possibilité de ne consacrer ces crédits qu'à l'aide alimentaire serait maintenue. Si les grandes lignes de cette proposition sont rassurantes à certains égards, il conviendra que nous y apportions des clarifications supplémentaires. Tout en sachant que le Conseil européen se prononce sur le cadre financier à l'unanimité, je tiens à vous assurer que j'aurai à cœur, tout au long de ce processus, de promouvoir la finalité du FEAD et de défendre la lutte contre l'insécurité alimentaire, expression concrète et indispensable de la solidarité européenne à l'endroit des plus démunis.
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