Olivier Falorni
Question N° 13420 au Ministère de la justice
Question soumise le 23 octobre 2018
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les délais de traitement des demandes en changement de nom de famille par le service du Sceau au ministère de la justice. En effet, la forte progression de ce type de demande, qui entraîne un travail plus important pour les services concernés, et ce, malgré la bonne volonté des employés, a pour effet une augmentation inquiétante des délais de traitement des demandes et une attente anormalement longue pour les requérants. Les dossiers peuvent ainsi connaître un retard pouvant aller jusqu'à plus de deux ans dans l'analyse des nouvelles demandes. C'est pourquoi, il souhaiterait connaître l'intention du Gouvernement pour remédier à cette situation et renforcer les moyens humains de ce service.
Réponse émise le 15 octobre 2019
La durée des procédures en changement de nom de famille auprés de la section du Sceau a effectivement connu une situation peu satisfaisante. Cette situation fait l'objet d'une attention redoublée depuis le début de l'année, notamment sous l'angle des outils susceptibles d'améliorer les délais de traitement des dossiers. Ainsi, tout d'abord, dans le cadre de la politique de transformation numérique du ministère de la Justice, un projet de dématérialisation du Sceau est en cours d'élaboration. Son déploiement est prévu pour l'été 2020. Il permettra aux demandeurs de saisir le service en ligne et de suivre l'état d'avancement de leur demande.Par ailleurs, un travail d'évaluation de l'organisation, du circuit des décisions et plus largement, du fonctionnement de la section du Sceau a été mené pour en améliorer l'efficience. Ce service a été renforcé depuis le début de l'année, ce qui a permis une résorption des dossiers en attente de plus de 50% et une diminution des délais de traitement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.