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Philippe Chalumeau
Question N° 13449 au Ministère des solidarités


Question soumise le 23 octobre 2018

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M. Philippe Chalumeau alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de l'article 34 en l'état du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, qui vise à unifier la couverture maladie universelle-complémentaire (CMU-C) et l'aide à la complémentaire santé (ACS). Selon l'Union dentaire, syndicat représentatif et signataire de la convention dentaire, cet article en l'état, et sans mesure d'accompagnement, risquerait d'exclure les patients bénéficiaires de ces aides de l'intégralité des actes prothétiques prévus au titre du 100 % santé par la convention dentaire. Si, certes, la convention dentaire prévoit que le 100 % santé ne concerne pas les bénéficiaires de la CMU-C, l'Union dentaire n'imaginait pas que, bien que les bénéficiaires cotisent tous les mois à une complémentaire santé, ce dispositif ne bénéficierait pas à ceux qui sont éligibles à l'ACS. Ainsi, en raison de revenus modestes, les patients éligibles à l'ACS pourraient être touchés par un effet de seuil et devront se contenter des actes de la CMU, significativement plus restreints que le 100 % santé. Alors qu'ils acquittent une participation de 30 euros par mois, ils n'auront donc pas accès à la gratuité des actes dont bénéficieront les patients aux revenus légèrement supérieurs. Il souhaiterait par conséquent connaître le réel objectif de la fusion entre la CMU-C et l'ACS et savoir si cette dernière assurera bien l'égalité d'accès aux soins pour tous.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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